Sécurité sociale, accident du travail – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587Il résulte des articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, et R. 142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-13.910L'exigence d'un seuil atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, posée par l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la détermination du taux de la cotisation due au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.789En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-17.710Les conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-10.368Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur…
- AvisCass. autre, 5 oct. 2023, n° 23-70.009La notification à l'employeur par voie électronique de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être effectuée à la date de sa première consultation par une…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-22.760Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 20-22.335Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
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- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587Il résulte des articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, et R. 142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-13.910L'exigence d'un seuil atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, posée par l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la détermination du taux de la cotisation due au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.789En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-17.710Les conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-10.368Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur…
- AvisCass. autre, 5 oct. 2023, n° 23-70.009La notification à l'employeur par voie électronique de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être effectuée à la date de sa première consultation par une…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-22.760Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 20-22.335Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.821Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et le…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.447Selon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.850Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-17.330Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-20.764Selon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-11.097Aux termes de l'article D. 242-6-17, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.904Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827Selon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.045L'article 1er, lll, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-13.730Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-13.959Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 16-27.604Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-14.563Il résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-14.554Il résulte de l'article D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale que la valeur du risque telle que mentionnée par l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.187Il résulte des articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-28.981Il résulte des articles D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.181En application de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le code de risque 92.6 CI, qui fait référence aux sportifs professionnels, pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.536Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-15.015Les plaques pleurales constituant l'une des maladies, résultant des poussières d'amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la Cour nationale de l'incapacité et de la…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-18.735Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.611L'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d'indemnités complémentaires présentée par…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.656Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si la détermination du taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et des…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.389Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.746Selon l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouveau pour l'application des règles de la tarification du risque…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.133Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.636Selon l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.253Selon l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.450Constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.995Les dispositions de l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3 du même code, pour la détermination du taux net réel…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.510Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-11.300Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.116Selon l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision fixant le taux de la cotisation d'accidents du travail pour une année doit être introduit dans les deux mois de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-19.324Toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle doit être notifiée à l'employeur. Tant que cette…
- CassationCass. ass. plén., 16 févr. 2007, n° 06-10.168Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.217Prive sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui énonce qu'une entreprise ne doit conserver, au titre des accidents du travail et des…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.790La tarification particulière des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, réservée aux sièges sociaux et aux bureaux des entreprises par l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995,…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 04-30.645L'obligation au paiement des cotisations d'accidents du travail pour les membres des centres communaux d'action sociale résulte de leur élection ou de leur désignation à ces fonctions en sorte qu'un tel centre ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.277L'envoi des comptes employeur ne constitue pas une notification susceptible de faire courir le délai de recours de l'employeur prévu par le 1er alinéa de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.349
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-21.346La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.132
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-02.555
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-18.540
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.713
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.711
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.884
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.880
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.879
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.883
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.881
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.443
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.903Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.106
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.891Si le taux de cotisation dû, conformément à l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail et des maladies profesionnelles, est déterminé par les caisses régionales d'assurance…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.085La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui a modifié l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale en supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.137
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.017
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-13.337Une société ayant succédé le 1er juillet 1994 à une autre société dans la location-gérance des établissements d'une troisième société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.107Saisie du recours d'un employeur tendant à prévenir l'éventuelle prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie des décisions d'attribution de rentes au bénéfice de ses salariés, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.075
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.844Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.371
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-12.570
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-19.194
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-17.888
- CassationCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-15.591
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-17.105
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-17.104
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-13.443Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail qui décide que les cotisations accidents du travail relatives au personnel…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-11.722Une caisse régionale d'assurance maladie ayant porté au compte d'un employeur les prestations versées à des salariés victimes d'un accident du travail, et ayant restitué les cotisations trop perçues au vu de l'arrêt…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.807
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-13.477
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-11.836
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.457
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.198Il appartient à l'employeur qui, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'ensemble de ses établissements situés dans la circonscription d'une caisse régionale…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.229
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.045
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.774
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.623
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-18.098La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 ; de sorte qu'elle ne peut faire échec à l'application…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-22.021
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-17.676Un salarié d'une société ayant été victime d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers et la caisse primaire d'assurance maladie ayant exercé contre ce tiers une action récursoire pour un certain…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-11.262
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-18.878
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-16.005Selon l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales ne constituent des établissements distincts susceptibles d'une tarification particulière que…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.433Aux termes de l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement ; en cas de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.668La reprise de deux sociétés par une troisième n'ayant entraîné aucune rupture de risque, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues par le repreneur doivent être calculées en fonction des…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.155Ayant relevé que la société cessionnaire poursuivait avec le même matériel l'activité de la société cédante dont elle avait repris la majeure partie des employés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-10.982L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la caisse régionale, ne peut pas prétendre agir de bonne foi alors qu'elle n'ignore pas, en tant que mandataire légal…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-21.670Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers ateliers, dépôts, magasins de service d'une même entreprise, la qualité d'établissements distincts susceptibles…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-18.976Prive sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 la Commission nationale technique qui, en l'état d'une cession d'établissement entre deux sociétés retient que les…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-15.675En cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-20.356Est inopposable à l'employeur qui n'a pas été appelé à la procédure, la décision rendue, sur le recours de la victime, par la commission régionale d'invalidité et ayant abouti à une majoration de la rente initialement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.864Il n'y a pas création d'établissement nouveau, au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dès lors qu'une société qui…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.651Ayant relevé que l'employeur avait été appelé en la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le litige qui opposait à la Caisse l'ayant droit de l'un de ses salariés, victime d'un accident mortel,…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.605
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.473
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-11.213La caisse régionale d'assurance maladie n'est pas un tiers par rapport à l'URSSAF, qui, en matière de recouvrement de cotisations accident du travail, lui est substituée et doit donc être considérée comme sa mandataire.…
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.049
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-17.003
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-19.053
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-15.241
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 90-19.057Dès lors que l'employeur n'a pas été appelé à la procédure suivie sur le recours du salarié contre la décision de la Caisse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.188
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-20.137
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-17.164Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976 et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-13.673Selon le principe énoncé à l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement, et en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-20.677
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.233
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-12.647
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.944
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-13.174Si un centre d'essais de véhicules automobiles, en raison de sa localisation géographique et de son activité particulière, constitue un établissement distinct susceptible d'une tarification propre, la commission…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-21.505Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, fixant les règles particulières de tarification des risques d'accident du travail dans les industries du bâtiment et de travaux publics, que le taux de…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-16.905Lorsqu'une société n'a pas contesté, soit par la voie hiérarchique, soit devant la juridiction du contentieux de l'ordre administratif, l'avis du directeur régional du Travail défavorable à l'octroi d'une ristourne sur…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.989Une caisse régionale d'assurance maladie qui a commis une erreur sur le mode de tarification applicable à une entreprise peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-18.256
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-11.175
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-11.544
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 88-18.411Une rente ne peut être considérée comme attribuée " en premier règlement définitif " au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail, que lorsque la…
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-18.065Ni les modalités juridiques d'une opération de fusion ni l'augmentation de la masse salariale de la société en résultant ne sont de nature à conférer aux établissements concernés par ladite opération un caractère de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-10.997Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction de l'arrêté du 12 juin 1984 prévoyant que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de prise en charge de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 87-19.878Le personnel administratif visé à la rubrique du tarif des cotisations d'accident du travail 8500-0 " Action sociale, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, ateliers…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.088
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-10.374
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-10.392Lorsqu'une société s'est vu réclamer le paiement de cotisations d'accident du travail calculées sur la base du taux prévu pour les établissements nouvellement créés, précision lui étant donnée que ce taux n'était…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-18.099L'employeur qui n'a pas contesté dans les délais prescrits les taux de cotisations d'accident du travail qui lui avaient été notifiés pour certains exercices annuels ne saurait, par la voie d'une action en répétition de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.127Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982, que, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, les capitaux représentatifs de rentes, majorations et…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-15.544
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.839
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-13.011
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.717
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.816La cotisation due au titre des accidents du travail pour les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant doit être déterminée par la seule caisse régionale d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.841Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatives aux établissements nouvellement créés excluent l'application de celles de l'article 8 de ce même arrêté qui ne prévoient le regroupement en vue…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-18.164Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-17.882Il résulte de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Il en est ainsi même lorsque,…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.253Dès lors que les activités d'une société, qui avaient été dissociées par la Commission nationale technique, étaient exercées dans le même établissement, elles devaient donner lieu à une tarification unique en fonction…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 84-17.179Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.788Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.789En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Par suite…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.962Selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.530Dès lors qu'une société a repris l'activité qui était celle du précédent exploitant dans les mêmes locaux et avec le même personnel, l'établissement, en l'absence de rupture du risque, ne peut être considéré comme…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-10.442Justifie sa décision accordant le bénéfice du taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au personnel administratif d'une société, la Commission nationale technique…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.423La tarification spéciale aux sièges sociaux ou bureaux n'étant nullement prévue à l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais résultant des arrêtés ministériels annuels de tarification, l'illégalité au…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.904Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'approbation d'une…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-16.413En l'état d'un contrat de fusion conclu entre deux sociétés et comportant une clause de rétroactivité rendant effective ladite fusion au 1er janvier de l'année en cours, la caisse régionale d'assurance maladie qui avait…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-18.179La circonstance que le caractère professionnel du décès d'un salarié fasse l'objet d'une instance engagée par l'employeur devant les juridictions du contentieux général ne permet pas d'écarter d'emblée l'inscription de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.931Le bénéfice du taux de cotisation réduit propre aux sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment n'est accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexés à de telles entreprises. Tel n'est pas le cas de…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.908Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 82-14.828Dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la réclamation formulée par une entreprise contre le taux de cotisations d'accident du travail qui lui avait été notifié que la caisse régionale d'assurance maladie s'est aperçue…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.954
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-12.680L'article 23 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-13.169Dès lors qu'une caisse régionale, après avoir rejeté pour avoir été formulée hors du délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 la réclamation amiable présentée par une société consécutivement à la…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-10.372Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.074Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.336Dès lors qu'une décision d'une caisse régionale d'assurance maladie considérant un établissement comme nouveau a été prise sur la base de renseignements erronés ou insuffisants ce dont il résulte qu'elle n'a pu l'être…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 85-12.488La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majoration des rentes…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-10.643La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-11.037La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors une société qui…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-13.434La Commission Nationale Technique, qui relève qu'un établissement, dépositaire par ailleurs de la marque d'équipements de camping, a une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-13.674Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-10.938L'année civile précédant celle de tarification ne peut être prise en compte pour le calcul du taux brut de cotisation d'accident du travail applicable à un établissement nouvellement créé, dès lors que l'article 9 de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-10.222Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui notifiant des…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-11.190Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-10.728Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-16.616Doit être classée sous le numéro de risque 7714.0 (entreprise de conditionnement non spécialisée relevant des activités de groupe interprofessionnel) et non sous le numéro 1901.0 (fabrication de spécialités…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-17.422L'arrêté du 23 décembre 1980 visant sous le numéro de risques 8612-0 l'activité d'enseignement du ski sans distinction suivant les diverses disciplines et les modifications du classement intervenues ultérieurement…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-16.240Une entreprise dont l'activité essentielle consiste dans la récupération d'huiles usagées, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels relève du numéro de risque 5602-7.
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-14.865Selon l'article 9 alinéa 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976, pour la détermination du mode de tarification applicable à un établissement nouvellement créé, le nombre de salariés à prendre en compte à l'expiration de la…
- CassationCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-10.501
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-11.322LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-13.726EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-11.068POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI EST EMPLOYE DANS SES BUREAUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DIVERSES CIRCONSTANCES ET…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-12.831LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.403LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, PENDANT LA PERIODE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.770LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.856APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.998
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-10.823LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 72-10.238L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-13.900LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.401L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE,…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-13.105LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, EN NE SATISFAISANT PAS AUX MESURES DE SECURITE OBJET DE L 'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE, A SOUMIS SES OUVRIERS A DES RISQUES PROFESSIONNELS BEAUCOUP…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-12.705AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.722LA FILATURE ET LE TISSAGE ETANT CLASSES A L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1968 SOUS DES NUMEROS DE RISQUES DISTINCTS (474-04 POUR LE PREMIER ET 474-08 POUR LE SECOND), COMPORTANT DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.317L'ENTREPRISE QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES, QUI EMPLOIE A…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-11.013LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-11.646L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION,…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-14.817LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.838LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR A L 'EFFECTIF MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU TARIFS FIXES CHAQUE ANNEE PAR DES…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-13.136EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-10.964LE NUMERO DE RISQUE 810-03 QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES RANGEES SOUS LES RUBRIQUES 810 A 813, SECTION 80 ET 81 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES NE CONCERNE QUE LES INTERMEDIAIRES TRAVAILLANT EN CETTE QUALITE…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 69-10.743Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette…