RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1973, n° 72-11.976

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-01-26

En bref

Sommaire

LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES COTISATIONS ONT ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES DE L'ASSURE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT A LA CAISSE PAR L 'EMPLOYEUR N'EST PAS APPORTEE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE, DONT FOURNIER EST BENEFICIAIRE, LES SALAIRES A LUI VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE DU CENTRE ET DU SUD-EST " ET PAR LA SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE ", AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE EFFECTUE SUR CES SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ATTESTATIONS, DONT IL A ETE ETABLI QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES SOUS LA DICTEE DE FOURNIER LUI-MEME, LES TEMOIGNAGES IMPRECIS RECUEILLIS ET LES PAPIERS DOMESTIQUES DE L'INTERESSE NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE INDICATION N'ETANT FOURNIE CONCERNANT LE MONTANT DES COTISATIONS PRETENDUMENT VERSEES, CE QUI ETAIT ESSENTIEL POUR LA VALIDATION DES TRIMESTRES ET LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE, LES DOCUMENTS CONFIRMANT SIMPLEMENT LA REALITE DE L'EMPLOI, MAIS NE POUVANT ETRE RETENUS POUR LA REGULARISATION DU COMPTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FOURNIER, AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE 1927 A 1965, AVAIT ETE EGALEMENT, DE 1942 A 1952, AU SERVICE DES DEUX SOCIETES PRECITEES EN QUALITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET IMMATRICULE POUR CETTE ACTIVITE AUX ASSURANCES SOCIALES ;

QUE SON COMPTE ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT ETE NORMALEMENT CREDITE DES COTISATIONS PRECOMPTEES, SAUF POUR LES QUATRE ANNEES QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE ET, NOTAMMENT, DES DEPOSITIONS DE TROIS SACHANTS, QUI ETAIENT COMPTABLES DES ENTREPRISES A L'EPOQUE, CONFIRMEES PAR LES LIVRES DE COMPTES DE FOURNIER, CORRECTEMENT TENUS, AINSI QUE D'UN DECOMPTE DE PAIEMENT DE PRESTATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1950, PORTANT MENTION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DU MONTANT DE LA COTISATION, IL RESULTE UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LES COTISATIONS AVAIENT BIEN ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES ET DEVAIENT ETRE PRISESEN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE L'INTERESSE , PEU IMPORTANT QUE LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT A LA CAISSE PAR L'EMPLOYEUR NE SOIT PAS APPORTEE, CETTE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 331
  • Code de la sécurité sociale 341
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 71

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-23 Bulletin 1968 V N. 408 P. 332 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N. 497 P. 412 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.