RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 1973, n° 73-70.023

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambre des expropriations) 1972-07-11

En bref

Sommaire

L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE ET NOTIFIE, CONSTATE AINSI SON ANNEXION AU DOSSIER.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT < LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE DE CEANS LE 1ER JUIN 1972, VISE ET NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION > L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST VAINEMENT INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE < EN DECLARANT QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT DIFFICILEMENT CONSTRUCTIBLES DU FAIT QUE LES EXPROPRIES N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRAINS JOUXTANT A L'OUEST ET EN AFFIRMANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CES MEMES PARCELLES POUVAIENT UTILEMENT COMPLETER LES TERRAINS JOUXTANT A L'EST A L'EFFET DE SERVIR DE TERRAIN A BATIR > ;

MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR L'ARRET ATTAQUE DES SEULS MOTIFS, NON CONTRAIRES , DU JUGEMENT EXCLUT LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 40
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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