CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 1973, n° 71-14.264

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-08-10

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN MARI TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SA FEMME A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR CELLE-CI EN VUE D'ETABLIR QUE LE COMPORTEMENT DU MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX, AU SEUL MOTIF QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE ET QU'UN ARRET REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME AU MOTIF QUE LE MARI ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE. EN EFFET, LE REJET D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, N'IMPLIQUE PAS L'ABSENCE DE GRIEFS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE DE COHABITATION DES EPOUX.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Cohabitation
  • Dispense
  • Causes
  • Décision anterieure deboutant le demandeur de son action en divorce séparation de corps
  • Chose jugée (non)
  • Femme mariee
  • Residence séparée
  • Autorisation
  • Femme deboutee de son action en divorce séparation de corps
  • Griefs differents

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE QUE SA FEMME SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DAME X... A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ;

QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE DE SA FEMME AU SEUL MOTIF QUE TOUS LES FAITS PAR ELLE OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... QUE X... ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE ET QUE LES MOTIFS DE CET ARRET AVAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE GRIEFS DE NATURE DE JUSTIFIER UNE DISPENSE DE COHABITATION DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code civil 232

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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