Mariage – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-15.177L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482Si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il s'ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122L'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.351Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-13.936La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-15.177L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482Si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il s'ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122L'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.351Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-13.936La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-16.593Les soins dentaires dispensés à un époux constituent une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil qui oblige l'autre époux solidairement. Il appartient au conjoint qui entend écarter la solidarité…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.540Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 220 du code civil, la cour d'appel qui pour confirmer la condamnation solidaire des époux au remboursement d'une certaine somme énonce que si l'épouse n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-14.542Selon l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil, la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont pas été conclu du consentement…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-18.059Aux termes de l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-17.819Selon l'article 220 du Code civil, la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-30.716Constitue une dette ménagère au sens de l'article 220 du Code civil, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-12.130L'article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille. Le droit d'usage d'un immeuble conféré…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.985L'article 220, alinéa 1er, du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-14.468L'article 220 du Code civil se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux. La contribution des époux aux dettes ménagères est réglée par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.984Aux termes de l'article 220, alinéas 1er et 3, du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-20.370Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-14.779
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.431En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande.. Viole l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 98-22.882Ayant relevé que peu après le mariage, l'épouse avait abandonné l'emploi salarié qu'elle occupait pour seconder son mari dans l'exploitation de son commerce, sans être rémunérée, et estimé que l'épouse avait ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.238L'impôt sur le revenu des personnes physiques, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux sous le régime de la séparation de biens, ne figure pas au nombre des charges du mariage…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.546Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l'article 220 du Code civil, la cour d'appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d'un emprunt contracté par son mari pour…
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-12.667
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.329L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.960
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.441La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille fait partie des actes visés à l'article 215, alinéa 3, du Code civil et requiert le consentement des deux époux, même séparés de fait.
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.836
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.846C'est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l'aide apportée par une épouse à l'entreprise de son mari est allée au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.225
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.079Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, une cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-21.466Un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, relatives à la…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-13.195
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.771
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.829Après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménagère, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-21.391
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.388Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déboute le trésorier d'un centre hospitalier de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.335
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 90-21.365
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 91-19.098L'article 220 du Code civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien actuel et futur du ménage. Le versement de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-10.522
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-19.780C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment que la dette dont un époux divorcé se trouvait tenu envers le bailleur, après la résiliation du bail qui avait été consenti…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-12.332Lorsqu'un époux, séparé de fait et n'habitant plus avec son conjoint, souscrit un contrat d'abonnement téléphonique à son seul nom, de sorte que la dette n'a pas pour objet l'entretien du ménage, l'autre époux n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.659La dette née d'une vente à tempérament conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil de sorte que l'autre époux n'est pas tenu au paiement, le peu d'importance des achats étant…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.420
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.949
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.144L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.595
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.793Ne donne pas de base légale à sa décision fixant le montant de la contribution aux charges du mariage due à une épouse, la cour d'appel qui a pris en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.404Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage, et…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.360L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.285
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.908Un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, en particulier il ne peut consentir seul une hypothèque sur celui-ci, les hypothèques conventionnelles ne pouvant être…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.320
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-16.111L'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.924La clause d'attribution de propriété, incluse dans un contrat dit de location-attribution, ne produisant ses effets qu'après paiement de la totalité des mensualités dues, le mari, qui avait conclu seul ce contrat, a…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.808L'épouse étant tenue solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par le mari pour l'entretien de la famille, celui-ci est en droit de demander que son épouse, avec qui il est en instance de divorce, soit tenue…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.155
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-17.555Une cour d'appel retient par une appréciation souveraine que l'occupation, par le mari et les enfants, du domicile conjugal que la femme a abandonné constitue une modalité d'exécution, par celle-ci, de son obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.462Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne un époux, coemprunteur d'une somme d'argent avec sa femme, à payer le reliquat d'un prêt, au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-14.829S'il résulte des articles 214 du Code civil et 1285 du nouveau Code de procédure civile que la contribution d'un époux aux charges du mariage telle qu'elle a été fixée par une décision de justice peut être modifiée par…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.259Pour fixer le montant de la contribution d'un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l'ensemble des charges de l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.768La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire.
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.631Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil qu'un époux ne pouvant disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.049
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.683
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.291
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.019Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.319
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.868
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.634La contribution aux charges du mariage constituant une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, une cour d'appel a pu indexer la rente allouée à ce titre à…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.508
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.612L'engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage, est valable ; en conséquence son exécution peut être demandée en…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.429Viole les articles 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, et 1284 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour faire droit à la demande du mari tendant à la mainlevée d'une procédure de paiement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 85-11.720Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-12.695L'époux, qui prend le risque dans son engagement de caution d'une inscription d'hypothèque judiciaire sur le logement familial, ne fait pas un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.4891o La disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.288En application des articles 212 et 214 du Code civil, il appartient au conjoint, tenu par principe du devoir de secours, de rapporter la preuve des circonstances particulières qui peuvent permettre de le dispenser des…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-17.393En application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1985, n° 83-17.155L'article 221, alinéa 2, du Code civil aux termes duquel l'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, dispense le dépositaire de procéder à toute…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-14.697L'inscription d'hypothèque judiciaire simple exercice d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance même chirographaire, n'est pas en soi un acte de disposition par un époux au sens des articles 215,…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.064Une Cour d'appel ayant relevé que le mari avait donné à ses enfants issus d'un premier lit plusieurs immeubles productifs de revenus et avait volontairement appauvri son patrimoine avec "l'intention manifeste"…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.739Si l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte à cet égard des circonstances de la cause.…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.117Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage, qui s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer celle-ci pour l'avenir,…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-14.093Ne viole pas l'article 215 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que le logement mis par une société à la disposition de son gérant et occupé à ce titre par ce dernier et son conjoint, peut être repris par…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-13.781L'inscription d'hypothèque judiciaire qui n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance même chirographaire, n'est pas un acte de disposition par un époux au sens de l'article 215…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 81-16.613Le principe suivant lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue ne doit recevoir application que lorsqu'il s'agit de fixer cette contribution…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.162Si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de tenir compte à cet…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.664Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui, après avoir indiqué les ressources du mari et les charges incombant à chacun des époux, fixe la contribution du mari aux…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-14.622D'après l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et les facultés contributives de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11.181En l'absence d'allégation ou de constatation d'une fraude l'engagement de caution d'une femme mariée est valable, dès lors qu'il est distinct de l'affectation hypothécaire donnée en garantie, et qui, portant sur…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.123En cas de procédure de divorce, la décision allouant une pension alimentaire, dans le cadre de cette procédure, n'a d'effet que pour l'avenir. Dès lors, tant qu'une telle décision n'est pas intervenue, le tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 78-16.258La possibilité, pour les époux, d'avoir des domiciles différents, au sens de l'article 108 du Code civil, ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie édictée par l'article 215 dudit Code, qui comprend…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-12.900Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 77-15.469Selon l'article 221 du Code civil, chacun des époux, qui s'est fait ouvrir un compte de titres à son nom personnel sans le consentement de l'autre est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.876Une indemnité d'enrichissement sans cause ne peut être due à la femme mariée en raison de son activité, ayant profité au mari, que dans la mesure où par celle-ci elle est allée au-delà de son obligation de contribuer…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-11.699Le refus, par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint, n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage, et il appartient aux juges du fond de tenir compte, à…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.392Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir au taux fixé par le premier juge le montant de la pension qu'un mari a été condamné à payer à sa femme en contribution aux charges du mariage relève…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.557Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari séparé de biens, en nullité des acquisitions immobilières faites indivisément avec son épouse et qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.253Les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil ne s'opposent pas à ce que des époux puissent demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille. Ces dispositions doivent, en outre, hors le…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 77-10.330Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour être agréé comme…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.031L'impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d'un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-11.601On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir fixé la contribution d'un mari aux charges du mariage en tenant compte des ressources de sa concubine, dès lors qu'après avoir relevé que cette concubine occupait les…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 74-15.079L'article 214 du Code civil ne dispense pas les époux séparés de fait de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution est distincte, par son fondement et son but, de l'obligation alimentaire.
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.288Il résulte de l'article 214 du Code civil que le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour fixer à une…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.682Le tribunal d'instance ne peut pas statuer sur une demande en contribution aux charges du mariage et autoriser une saisie arrêt sur les salaires du mari dès lors qu'une instance en divorce est pendante devant le…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.402L'ARTICLE 215 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, QUI PROTEGE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE PENDANT LE MARIAGE, NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT QU'A CHAQUE CONJOINT DE DISPOSER DE SES BIENS A CAUSE DE MORT.
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 72-11.170La comparution en personne des époux, prévue par l'article 864-1 du Code de procédure civile, relatif à la procédure applicable à l'action en contribution aux charges du mariage, n'est pas soumise aux règles de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 71-14.104SI LA LOI NE PREVOIT LE RECOUVREMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE DE L'EPOUX DEBITEUR QUE PAR LA VOIE DE LA SAISIE ARRET SUR SES SALAIRES ET REVENUS, RIEN N'INTERDIT DE TENIR OMPTE DANS LE REGLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-11.240LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-14.264DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN MARI TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SA FEMME A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR CELLE-CI EN VUE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1973, n° 71-14.190SAISIS PAR LA FEMME D'UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE APRES UN ABANDON DE PLUSIEURS ANNEES DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI, QUI A AUSSITOT REPLIQUE PAR UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-13.491Il résulte de l'article 214 du Code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Doit être cassée la décision qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-13.084LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE DES EPOUX CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE RESOLUTION DE LA VENTE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE MARI SEUL, AU…