CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1973, n° 72-13.835

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-06-14

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Appel
  • Mentions ambigues et contradictoires
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immediate
  • Application aux pourvois pendants
  • Décret du 20 juillet 1972
  • Articles 106 et 125
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE < PUBLIQUE DU MERCREDI 31 MAI 1972 > LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT < APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL > ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 248
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 155 P. 119 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-25 Bulletin 1972 II N. 156 P. 129 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 276 P. 221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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