CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 1973, n° 72-11.773

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1971-02-23

En bref

Sommaire

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI DECIDENT QUE LA FEMME A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN RAISON DE SON ATTITUDE, SANS PRECISER SI CES ACTES QUI COMPORTERAIENT D'APRES EUX, ACCEPTATION TACITE SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Acceptation
  • Acceptation tacite
  • Divorce séparation de corps
  • Délai
  • Constatations necessaires
  • Point de depart
  • Date a laquelle la décision est devenue definitive
  • Effets
  • Liquidation du régime matrimonial

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BASTELICA, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ANCIENS EPOUX ONT COHABITE APRES LEUR DIVORCE ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DAME X... " A PRIS DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES QUI AURAIENT D'APRES ELLE EMPORTE ACCEPTATION TACITE DE DAME X... SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 1463

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-25 Bulletin 1960 I N. 51 P. 4O (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-03-01 Bulletin 1960 I N. 139 P. 111 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-01-27 Bulletin 1970 IV N. 34 (2) P. 34 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.