CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 1973, n° 72-13.562

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-05-31

En bref

Sommaire

MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR FIXER LA DATE D'EXPIRATION D'UN BAIL, DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S 'ATTACHANT A UNE DECISION QUI, SUR UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, AVAIT INDIQUE LA DATE DE LA FIN DU BAIL, ALORS QUE CE POINT, N 'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, N'AVAIT PU ETRE TRANCHE PAR CETTE DECISION.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Portee
  • Limites
  • Objet de la contestation
  • Bail en général
  • Congé
  • Validation
  • Date d'effet du congé
  • Date visee dans un precedent jugement statuant sur une action en résiliation
  • Determination
  • Chose jugée (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z..., AYANT SOUTENU, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, QUE LEUR BAIL N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE < LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LES EPOUX EVEN Y... D'UNE INSTANCE PRECEDENTE EN RESILIATION DE BAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 10 JUIN 1970 ;

QUE CE JUGEMENT, CONFIRME PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, VISE, DANS SON DISPOSITIF, LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1971 COMME TERME DU BAIL ;

QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CES DECISIONS ET INVOQUEE PAR LES EPOUX Z... NE PERMET PAS DE RETENIR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX X... > ;

ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION, SUR UN POINT QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'AVAIT PU TRANCHER, MEME IMPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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