CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1973, n° 72-40.522

Décision attaquée : cour d'appel Besançon 1972-01-18

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR, AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, A CESSE CELUI-CI POUR SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE C 'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE ET QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER AU SALARIE QUI S 'ETAIT BORNE A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Preuve
  • Licenciement irregulier
  • Suspension de l'exécution
  • Employeur poursuivant la régularisation
  • Rupture par le salarie
  • Abandon du travail
  • Salarie licencie irregulierement
  • Reprise temporaire du travail
  • Portee
  • Demission

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CHOLLET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE L'EST, DITE E G E A ETE LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1968 EN RAISON DE MESURES DE COMPRESSION DU PERSONNEL ET A RECU UN CHEQUE DE 18596,16 FRANCS REPRESENTANT, AVEC LES APPOINTEMENTS DUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT CONSIDERE LE LICENCIEMENT COMME NUL FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE, CHOLLET, APRES AVOIR RESTITUE LE CHEQUE REPRIT LE TRAVAIL MAIS L'ABANDONNA FIN JANVIER 1969 POUR S'ENGAGER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ;

QU'E G E LUI FIT SAVOIR LE 22 FEVRIER 1969 QUE SON ABSENCE ETAIT INTERPRETEE COMME VALANT DEMISSION ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHOLLET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'APRES L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT, ET DONC LA RESILIATION DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVAIENT ETE SUSPENDUS JUSQU'A LA REALISATION D'UNE CONDITION, LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE ;

QUE LA CONDITION PREVUE NE S'ETAIT NULLEMENT REALISEE LORSQU'IL AVAIT, DE SA PROPRE AUTORITE , CESSE SON TRAVAIL EN VUE DE SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE ;

QU'AINSI, C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE, QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER A CHOLLET QUI SE BORNAIT A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER, SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ACCEPTE MOMENTANEMENT DE REPRENDRE UN TRAVAIL QUI, DANS L'INTENTION DE LA SOCIETE, NE DEVAIT ETRE QUE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.