CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1973, n° 71-40.822

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1971-06-03

En bref

Sommaire

POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RECLAMANT A L'UN DE SES CHEFS DE GROUPE, APRES LA DEMISSION DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR SES SOINS, MAIS ULTERIEUREMENT ANNULES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER QUE L 'EMPLOYEUR AYANT ADRESSE AU SALARIE DANS LE MOIS DE SA DEMISSION UN "COMPTE DE FIN DE FONCTIONS" QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET FAISAIT RESSORTIR UN SOLDE EN FAVEUR DE CELUI-CI , ET L'INTERESSE AYANT APPROUVE CE COMPTE ET PERCU LA SOMME CORRESPONDANTE, UN CONTRAT S'ETAIT FORME QUI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU STIPULAIT QUE LE COMPTE "COMMISSIONS" DEFINITIF SERAIT SOLDE DIX HUIT MOIS APRES LE MOIS DE SOUSCRIPTION DES AFFAIRES ET QUE LA COMPAGNIE SE RESERVAIT "LA FACULTE DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REGLEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE CE COMPTE", ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RETENUES QUE L'EMPLOYEUR AIT RENONCE DE MANIERE CERTAINE AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE QUI FIXAIT LES CONDITIONS DE L'ARRETE DEFINITIF DU COMPTE DES COMMISSIONS.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Personnel
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Commissions
  • Avances
  • Avances relatives a des contrats ulterieurement annules
  • Remboursement
  • Chef de groupe demissionnaire
  • Établissement d'un compte de fin de fonctions
  • Portee
  • Renonciation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE L'URBAINE, QUI AVAIT EU X... A SON SERVICE DU 1ER AVRIL 1965 AU 20 MAI 1966, EN DERNIER LIEU COMME " CHEF DE GROUPE - 2E ECHELON ", LUI A DEMANDE, PLUSIEURS MOIS APRES SA DEMISSION, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS PAR SES SOINS MAIS ULTERIEUREMENT ANNULES, FAUTE DU PAIEMENT S DES PRIMES PAR LES ASSURES ;

ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, L'EMPLOYEUR AYANT ADRESSE A X... LE 1ER JUIN 1966 UN " COMPTE DE FIN DE FONCTIONS " QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET FAISAIT RESSORTIR EN SA FAVEUR UN SOLDE DE 2 013,04 FRANCS ET L'INTERESSE AYANT, APRES DISCUSSION, APPROUVE CE COMPTE ET RECU LA SOMME CORRESPONDANTE, UN CONTRAT S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES QUI EXPRIMAIT SANS EQUIVOQUE LEUR VOLONTE ET QUI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SON DERNIER ETAT, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET

X...

STIPULAIT QUE LE COMPTE " COMMISSIONS " DEFINITIF SERAIT " SOLDE POUR CHAQUE PORTEFEUILLE MENSUEL DIX HUIT MOIS APRES LE MOIS DE SOUSCRIPTION DES AFFAIRES " ET QUE LA PREMIERE SE RESERVAIT " LA FACULTE DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REGLEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE COMPTE " ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR EUT RENONCE DE MANIERE CERTAINE, PAR LE SEUL FAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS PREVALU DE LA GARANTIE DONT IL DISPOSAIT, AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE QUI FIXAIT LES CONDITIONS DE L'ARRETE DEFINITIF DU COMPTE DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N. 651 P. 453 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-10-16 Bulletin 1968 V N. 439 P. 362 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.