CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1973, n° 72-13.263

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1972-02-10

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES (ARRETS N. 1 A 7). EN DISPOSANT QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE LE DECRET DU 19 MARS 1968 A NECESSAIREMENT FIXE L'ECHEANCE AU PLUS TARD AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES SONT RECLAMEES (ARRET N. 1). LORSQUE LA CAISSE A ACCEPTE UN VERSEMENT FRACTIONNE DE LA COTISATION, L'ASSURE QUI RESTE DEBITEUR DE LA FRACTION ECHUE A LA DATE DES SOINS NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CEUX-CI (ARRET N.2). DE MEME LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE REFUSE A L'ASSURE QUI, EN LITIGE AVEC LA CAISSE SUR LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DEVAIT COTISER, N'A REGLE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN COURS (ARRET N.3). ET IL IMPORTE PEU :

  • QUE LA CAISSE AIT DEJA ENGAGE OU NON UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT (ARRET N.1). - QUE L'INTERESSE ENCOURE, EN OUTRE, LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD (ARRETS N. 4 ET 5). - QU'IL PUISSE INVOQUER SA BONNE FST OU UN CAS DE FORCE MAJEURE, CES ELEMENTS N'ETANT PRIS, EN PRINCIPE, EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD (ARRETS N. 5, 6 ET 7)
Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;

QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE THOMAS ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 102,85 FRANCS, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 29 AVRIL AU 6 MAI 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 2 JUIN 1971, LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ONT UN CARACTERE IMPERATIF, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE L'INTERESSE PEUT JUSTIFIER D'UN CAS FORTUIT OU D'UN EMPECHEMENT REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, THOMAS AYANT DU SUBIR UNE GRAVE OPERATION QUI A PERTURBE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET L'EQUILIBRE DE SA TRESORERIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, THOMAS N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIES SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.

Textes appliqués

  • Décret 68-253 1968-03-19 ART. 22
  • Décret 68-253 1968-03-19 ART. 27
  • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-07 (CASSATION) N. 72-13.258 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CMRAM TRAVAILLEURS NON-SALARIES PAS-DE-CALAIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.