RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1973, n° 73-80.001

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 1972-10-10

En bref

Sommaire

POUR REJETER L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A REPRENDRE A LEUR MERE SES ENFANTS QU'IL A, LE PREMIER, RECONNUS, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN BAS AGE, ONT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE, ET CONSTATE L'ETAT DE DANGER QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 375 DU CODE PRECITE.

Thèmes
  • Assistance educative
  • Intervention du juge des enfants
  • État de danger
  • Danger actuel
  • Enfant naturel confie a sa mère non titulaire du droit d'autorité parentale
  • Risque d'un exercice de ses droits par le père
  • Juge des enfants
  • Compétence materielle
  • Limites
  • Necessite
  • Autorité parentale
  • Exercice

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y..., NES RESPECTIVEMENT LES 25 FEVRIER 1969 ET 15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PART DE Y..., ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA DECISION NE POURRAIT SE JUSTIFIER QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURS SONT EN DANGER, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER, QU'AU SURPLUS, IL NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION, TANT SUR LA SITUATION DES ENFANTS AU MOMENT OU LE JUGE A ETE SAISI, QUE SUR LA FACON DONT ILS ONT ETE JUSQU'ALORS ELEVES ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE PERE, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN BAS AGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ETAT DE DANGER QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EN OUTRE RETENU QUE LES ENFANTS AVAIENT JUSQU'ALORS ETE CONFIES A LEUR MERE ET QUE CELLE-CI PRESENTAIT DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LES ELEVER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 375
  • Code civil 383 ANCIEN
  • LOI 70-459 1970-06-04 AC2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N.297 P.264 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.