CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1973, n° 72-11.899

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-02-21

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN SOUTENU PAR UNE PARTIE SE BORNE A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, LA B N C I A AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE TERRIER, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME A LAQUELLE ROGER X... A ETE CONDAMNE ENVERS ELLE EN SA QUALITE DE CAUTION DES SOCIETES DOC AFRIC ET PACK AFRIC PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1966, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUI AVAIT DECLARE QUE CETTE MESURE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET ET EN AVAIT DONNE MAINLEVEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1966, A DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT DEVENUE INCOMPETENTE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SERIEUSE TENANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE LA DEMANDE QUE LA B N C I A AVAIT INTRODUITE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE CE TEXTE SOIT REFUSE A X... EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, X... AVAIT SOUTENU QUE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ETABLISSAIENT DE FACON DEFINITIVE QU'IL BENEFICIAIT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUEINSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QU'EN OUTRE IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU EN COURS DE PROCEDURE ENTRE LUI-MEME ET LA B N C I A ET AUX TERMES DUQUEL LA BANQUE CREANCIERE AVAIT "RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 26 MAI 1966 EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE" ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE, ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-03 Bulletin 1965 I N. 826 P. 585 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-08 Bulletin 1967 II N. 170 P. 120 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 99 (2) P. 79 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.