CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1973, n° 72-13.655

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHAMBERY 1972-06-21

En bref

Sommaire

QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE DONNENT PAS LIEU A COTISATION LES PRIMES ET GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES REMUNERATIONS, MEME VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'INCORPORATION, ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE APRES CELLE-CI.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Sommes versees a des salaries sous les drapeaux
  • Gratifications
  • Régime posterieur au 1er janvier 1955
  • Gratifications allouees a des salaries sous les drapeaux
  • Payement
  • Suspension
  • Service militaire
  • Article 393 du code de la sécurité sociale
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONTCONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS" EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QUE SELON LE SECOND "LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE GENERALE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1868,76 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AFFERENTES A DIVERSES PRIMES ET GRATIFICATIONS VERSEES PAR ELLE AU COURS DES MOIS D'AVRIL, JUIN ET JUILLET 1971 A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL SOUS LES DRAPEAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE , ALINEA 1ER INVOQUE PAR LA SOCIETE GENERALE, INCLUS DANS LE LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTITULE "ASSURANCES SOCIALES" CONCERNAIT UNIQUEMENT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ET NON LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'AUCUN AUTRE TEXTE NE DISPENSAIT LES EMPLOYEURS DU PAIEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A LEURS EMPLOYES PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE NE SAURAIT SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE L393 Y TROUVER LE DROIT DE TIRER PROFIT DE L'INCORPORATION DE SES EMPLOYES ET DES PARTICULARITES DE SON ORGANISATION COMPTABLE POUR SE DISPENSER DU VERSEMENT DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES GRATIFICATIONS CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTUE AVANT LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX ET DUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE, L'ARTICLE L 393, QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS, QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET QU'IL NE PEUT ETRE AJOUTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN LIMITANT L'APPLICATION AU SEUL SERVICE DES PRESTATIONS ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LES REMUNERATIONS PAYEES SANS FRAUDE APRES L'INCORPORATION, MEME EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 21 JUIN 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 120
  • Code de la sécurité sociale 393
  • LOI 1928-04-05 ART. 54
  • LOI 1930-04-30 ART. 55

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 156 P. 147 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 143 (1) P. 129 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.