RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 1973, n° 72-13.028

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-05-17

En bref

Sommaire

L'ENONCIATION DANS LES ECRITURES DU DEFENDEUR A UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE : "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE" NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE.

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Preuve
  • Aveu judiciaire
  • Conclusions affirmant "a supposer que le passage ait pu exister" (non)
  • Aveu
  • Definition
  • Reconnaissance de points de fait
  • Reconnaissance sous la forme "a supposer que"

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L ETAT D ENCLAVE DE SON FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BARDE ET DAME Y..., L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L ENSEMBLE IMMOBILIER DE DAME X... N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, IL RESULTERAIT DE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A DAME X... BENEFICIAIT D UN DROIT DE PASSAGE AU MIDI, C EST-A-DIRE SUR LES PROPRIETES DE BARDE ET DE DAME Y... , ET QUE, D AUTRE PART, CES DERNIERS N AYANT PAS CONTESTE L EXISTENCE DE CE DROIT DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, CE FAIT CONSTITUERAIT UN AVEU JUDICIAIRE AUX TERMES DE L ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU IL EST ENCORE REPROCHE A L ARRET D AVOIR DECLARE QUE DAME X... N APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L EXISTENCE D UN AUTEUR COMMUN ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, INVOQUER LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU IL RESULTERAIT D UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE, PRODUIT AUX DEBATS, QUE LES PARCELLES 273 ET 271 ONT ETE REUNIES A UNE CERTAINE EPOQUE EN LA MEME MAIN ET QUE CE FAIT CONSTITUE LA PREUVE DE L AUTEUR COMMUN EXIGEE POUR ETABLIR L EXISTENCE D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;

MAIS ATTENDU, D ABORD, QUE LA COUR D APPEL, POUR NIER L EXISTENCE D UN DROIT DE PASSAGE INVOQUEE PAR DAME BLANC SUR LE FONDEMENT D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS DENATURATION, QUE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, QUI AURAIT REALISE LA DIVISION DES FONDS, NE MENTIONNAIT PAS LES PARCELLES APPARTENANT A BARDE ET A DAME Y... ;

QU EN SECOND LIEU, SI BARDE ET DAME Y... ONT AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL "QU A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE", L ENONCE D UNE TELLE SUPPOSITION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN AVEU, C EST-A-DIRE A LA RECONNAISSANCE D UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE EUX DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;

D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1356
  • Code civil 686

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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