Servitude – Passage : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.283Lorsque l'assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d'exploitation de son fonds, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.205Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'une servitude de passage sans constater que l'auteur commun du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.440Il appartient au propriétaire d'une parcelle, constituant un fonds dominant, de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.692Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.595C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les bénéficiaires de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.157En l'état de la servitude de passage pour enclave de deux parcelles et de la modification par le propriétaire du fonds servant de l'assiette du chemin améliorant la desserte de l'une d'elles, une cour d'appel énonce…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.331Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.283Lorsque l'assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d'exploitation de son fonds, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 01-16.607
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-11.675
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-15.250
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-13.258
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 99-20.476
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-17.559
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 99-15.571
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.425
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 98-15.077
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-22.868
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 98-17.352
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-13.683
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-10.258
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-16.214
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.679
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 97-18.538
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.574
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-10.661
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.635
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 96-22.844
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 96-19.788
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.159
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-17.320
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.453
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-17.504
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.238
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.849
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.672
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.675
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-10.882
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.485
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1997, n° 95-14.389
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.512
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.253
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.322
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.062
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.533
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1996, n° 94-16.534
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.192
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.099
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.311
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.688
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.604
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.147
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.596
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.403
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.990
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.842
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.082
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-16.621
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-18.449
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.328
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.704
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.909
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-18.375
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.168
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.678
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.810
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.087
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-15.338
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-11.383
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.137
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.065
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.673
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.029
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.452
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-17.026
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 89-19.520
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-15.875
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.879
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.274
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-13.914
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.861
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.871
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.750
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-16.496
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.079
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.647
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.479
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.565
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.696
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.776
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-19.269
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.850
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.820
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.953
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.416
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-16.420
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.215
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.327
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.633
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.113
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.210
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.218
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-10.821
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.300
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.737
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.849
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.410
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.206
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 86-10.501
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.289
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.065
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.827
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.134
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-15.970
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.636
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.010
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.191
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.563
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.952
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.570
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-12.172
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.004
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-16.527
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.493
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.182
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.022
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.925
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.891
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.205Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'une servitude de passage sans constater que l'auteur commun du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds,…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.792
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.642
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.440Il appartient au propriétaire d'une parcelle, constituant un fonds dominant, de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.692Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.880
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.595C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les bénéficiaires de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.157En l'état de la servitude de passage pour enclave de deux parcelles et de la modification par le propriétaire du fonds servant de l'assiette du chemin améliorant la desserte de l'une d'elles, une cour d'appel énonce…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.331Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-11.031Les juges du fond qui, saisis d'une demande tendant à faire juger que la servitude de passage grevant leur fonds était éteinte en raison de la cessation de l'enclave, relèvent que l'enclave, qui constituait le titre…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-16.957La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-13.707Dès lors qu'une servitude de passage est l'accessoire nécessaire d'une servitude de puisage, son existence n'a pas à être établie par un titre distinct.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1985, n° 84-12.213Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un garage ouvert sur l'arrière d'un immeuble donnant sur une voie publique, est enclavé, retient qu'il n'est pas possible de lui donner accès à cette voie sans une…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.215Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1984, n° 83-10.511Une Cour d'appel qui constate qu'en faisant stationner des camions sur l'assiette d'une servitude de passage, le titulaire de la servitude interdisait au propriétaire d'un immeuble voisin bénéficiaire lui-même d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.448Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-15.224Les dispositions de l'article 685-1 du Code civil sont applicables lorsqu'une servitude de passage a été établie par un acte de vente en raison de l'état d'enclave du fonds vendu, cet acte qui a fixé l'assiette et les…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 82-11.072Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-15.943C'est à bon droit qu'un arrêt applique les articles 682 et 683 du Code civil pour fixer l'assiette du passage desservant un immeuble dont l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, dès lors qu'il retient…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1983, n° 82-12.891La servitude instituée par l'article 684 alinéa 1 du Code civil ayant un fondement légal, l'acquéreur de la parcelle devenue enclavée par suite de la division du fonds, ne peut se voir refuser un droit de passage sur le…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-14.216Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de passage pour cause d'enclave, de réclamer une indemnité pour le dommage que lui causera l'exercice du passage. Par suite, on ne saurait reprocher à une…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.236Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'entretien du chemin…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 81-10.510Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude ne peut demander la modification de l'assiette de celle-ci qu'à la double condition que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1981, n° 80-13.324La Cour d'appel qui relève que par suite de l'achat par le propriétaire d'un fonds enclavé de parcelles voisines, l'aménagement d'un passage sur ces parcelles n'entraînerait que des aménagements minimes en déduit…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 80-11.230N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.264
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.665Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ne conserve le droit de se clore, qu'à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode. C'est dans…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-15.736Les juges du fond peuvent estimer que la clause d'un acte de partage d'un fonds instituant une servitude réciproque de passage sur les lots divisés n'a pas pour objet l'aménagement d'une servitude légale d'enclave…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.783L'article 685-1 autorise le propriétaire du fonds servant, après cessation de l'enclave, quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction de…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.254L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur la propriété enclavée.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.488Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, bien que la convention instituant une servitude de passage n'ait prévu l'édification que d'une seule barrière pour fermer le passage, ordonne le…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 74-15.275Les juges du fond qui constatent qu'un fonds ayant fait l'objet d'un partage se trouvait, à la date même du partage, séparé d'un chemin départemental d'une largeur permettant une circulation normale, par deux parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-14.544Le droit du propriétaire dont le fonds est enclavé, de réclamer sur le fonds du voisin un passage suffisant pour en assurer la desserte, à charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner, n'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-10.968En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-14.746Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.565Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.597En vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil, la servitude de passage créée conventionnellement pour desservir une parcelle vendue, située sur un terrain en forte pente, s'éteint dès lors qu'à la suite de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.338Constatant que sur un passage, desservant un fonds voisin, l'établissement d'un dallage de ciment avait modifié l'écoulement des eaux de pluie et nécessité la création d'un escalier alors que ledit passage…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.679EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMET…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.930LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER QUE LA COMMUNE, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS D'UN RIVERAIN, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.580LA LOI DU 25 JUIN 1971 AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT APRES LA CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.580L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN-DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.370ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE CONSTATER, EN APPLICATION DES ARTICLES 685-1 ET 703 DU CODE CIVIL, L'EXTINCTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, DES LORS QU'ELLE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.633Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.016LA LOI DU 25 JUIN 1971 NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.679L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS. SI L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE RESULTE NON DE LA DIVISION DU…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.948ON NE PEUT OPPOSER AU DEMANDEUR D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE VOLONTAIRE RESULTANT DE LA DIVISION DES FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-13.028L'ENONCIATION DANS LES ECRITURES DU DEFENDEUR A UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE : "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE" NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.166C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE A USUCAPE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE L'ASSIETTE DU…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.246LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE. L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.040LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N 'EST PAS TENU D'ENTRETENIR, NI D'AMELIORER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET N'EST TENU QUE D'OBSERVER UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, EN NE FAISANT RIEN QUI…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.045L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL SERVANT DE FONDEMENT A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE. LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE DISPOSAIT DEPUIS PLUS D'UN AN DU PASSAGE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.773LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.430C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.315LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-10.532C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FAIRE REPOSER MOMENTANEMENT UNE ECHELLE SUR LE CHEMIN CONSTITUANT L'ASSIETTE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-13.502LE JUGE DU POSSESSOIRE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI CONSTITUE LE TITRE PERMETTANT D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-11.191Si aux termes de l'article 684 du Code civil lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte, c'est…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-10.332C'est par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties et par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, de l'acte constitutif de servitude que les juges d'appel déterminent son…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 63-10.254C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE CREEE PAR UN ACTE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PETIT BATIMENT, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER, LEDIT BATIMENT FORME…