CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1973, n° 72-40.807

Décision attaquée : tribunal d'instance GAP 1972-11-07

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL D'UNE PART QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ET D'AUTRE PART QUE LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OPPOSE A UN SALARIE DEMANDANT PAYEMENT D'UN SALAIRE UN RECU QUE CELUI-CI CONTESTE AVOIR SIGNE, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR QUI, RESISTANT A L'ACTION EN PAYEMENT SE PREVAUT PAR LA-MEME DE LA REGULARITE DU RECU, DE PROUVER QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI EMANE DU SALARIE.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ;

QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ;

ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CE DERNIER EN PAIEMENT DE SON SALAIRE DE JUIN 1972, UN RECU PRETENDUMENT SIGNE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE "POUR PERMETTRE A AMRI DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT D'UNE ACTION EN DENEGATION D'ECRITURE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GUIRAMAND QUI, RESISTANT A L'ACTION EN PAIEMENT, SE PREVALAIT PAR LA-MEME DE LA REGULARITE DU RECU, DE PROUVER QUE LA SIGNATURE DE CE DERNIER EMANAIT DE AMRI, LE TRIBUNAL A RENVERSE DE LA PREUVE DE LA CHARGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 1322
  • Code civil 1323
  • Code civil 1324

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N. 339 P. 270 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I N. 132 P. 117 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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