Preuve litterale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.207Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.832Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.698La représentation du titre original sous seing privé peut toujours être exigée. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la représentation d'un tel titre au motif qu'est produite une copie de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-12.009En cas de discordance entre les copies d'un acte authentique argué de faux, le juge ne peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de cet acte.
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.673La reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit de cette dette.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-13.512Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Viole ces…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.622Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-13.936Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne…
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- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.207Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.832Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.698La représentation du titre original sous seing privé peut toujours être exigée. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la représentation d'un tel titre au motif qu'est produite une copie de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-12.009En cas de discordance entre les copies d'un acte authentique argué de faux, le juge ne peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de cet acte.
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.673La reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit de cette dette.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-13.512Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Viole ces…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.622Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-13.936Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-14.695Faute d'indication, dans la mention exigée par l'article 1326 du Code civil, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte constatant un cautionnement, comme tout acte par lequel une partie s'engage…
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-11.597A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte notarié précisait les deux qualités au titre desquelles son signataire y était intervenu, a retenu que la double qualité de son…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-20.614
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.295L'article 1326 du Code civil ne s'applique qu'à une obligation de payer ou de livrer un bien fongible mais non à une obligation portant sur la bonne exécution d'un contrat de construction.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.371La date d'une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l'un des cocontractants, qui n'est pas un tiers.
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.196L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-15.299Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on a pas signé, soit personnellement, soit par son mandataire. Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-13.192L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.772
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-14.696Il résulte des articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-19.919
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 99-16.286
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-14.714L'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-16.317
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-16.396La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.692
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 98-12.032Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-16.335Un engagement de remboursement n'est pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'il est la contrepartie d'une créance de l'autre partie.
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 98-22.308Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient au juge de vérifier…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-18.446Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit vérifier l'écrit…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-13.476Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.640
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-20.877
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Si cette vérification ne lui…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.011
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-16.833Il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-12.522
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.146
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.787La photocopie d'un document, revêtue de la signature originale d'une personne reconnaissant avoir emprunté une somme d'argent, qui ne comporte pas la mention originale, écrite de la main de celle qui a souscrit…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.374
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-10.917
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 91-19.484
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-11.129
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.553Il résulte de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI qu'une personne, partie à un acte notarié, a la possibilité de se faire présenter personnellement cet acte. Il s'ensuit qu'une personne qui s'est portée caution…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.490
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.603Les déclarations d'un acte authentique de partage, selon lesquelles les soultes convenues ont été versées hors la vue du notaire, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et il appartient à une partie d'établir que,…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.726Le paraphe d'une page d'un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.745
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 91-20.192
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-16.333Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-10.787La preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter de la souscription d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil dès lors qu'en tant que commencement de preuve par…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.234Une partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, et qui conteste sa signature, ne peut être déclarée signataire de cet acte, sans qu'il ait été procédé à la vérification de sa signature.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-12.285
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-10.738
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-21.097
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-18.233
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-12.058
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-20.105Le créancier qui a raturé la signature portée par son débiteur sur une reconnaissance de dette a fait délibérément perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, de sorte qu'en présence de ce simple…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-14.591L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.777
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.863
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.080
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-16.379
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.341
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.293
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.282Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en reconnaissance de propriété au motif que le lot de copropriété litigieux est attribué par les actes authentiques au revendiquant et…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-20.185Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.115Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Il s'ensuit…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.734
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.052L'article 1325 du Code civil qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties, cesse d'être applicable lorsqu'au moment de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.507
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.183Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-12.289Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Et si cette vérification ne…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-19.258
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-11.143
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 91-14.297La remise d'un exemplaire unique du contrat de vente immobilière sous seing privé entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil aux termes de laquelle…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.694Le syndic à la liquidation des biens d'une société ayant soutenu que la vente du fonds de commerce de celle-ci était inopposable à la masse des créanciers, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui retient que…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.172
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.515
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-15.196
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.861L'article 1325 du Code civil selon lequel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.519L'inobservation des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité des conventions mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-17.148Viole l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un codébiteur solidaire à payer une certaine somme, énonce que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies,…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.661Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-20.364L'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.171
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.553
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-10.209
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.538
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-13.024
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.299
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.743
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 85-16.863
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-12.513
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.168
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-19.653Si, en principe, la rature ou la cancellation d'une mention libératoire portée sur le titre toujours demeuré en la possession du créancier ne permet pas à cette mention de conserver la force probante prévue par…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.989
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-10.121Il résulte des articles 1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.626L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard des commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du Code de commerce, peuvent se prouver par tous…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.128Le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et, sauf à…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-16.659Ayant relevé qu'un cautionnement souscrit par un acte sous seing privé avait été donné par une caution en raison de l'intérêt personnel qu'elle avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont elle…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.449L'acte par lequel une banque s'engage à porter au crédit du compte du notaire d'un emprunteur la contre-valeur en francs français d'un prêt en devises étrangères, tandis que ce dernier s'engage à prendre à sa charge le…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.424Il résulte des articles 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.227L'article 9-3°, de la loi du 25 ventôse an XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; la présence de ceux-ci doit être…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-18.684Le notaire qui, dans un testament authentique, énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du testateur. Il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-15.327L'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI impose seulement que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et il suffit que la présence…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.450
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.997Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;.…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-17.981Ayant relevé qu'une partie qui avait signé des contrats synallagmatiques en indiquant les avoir lus et approuvés et en s'engageant solidairement et indivisiblement, avait ainsi confirmé sans réserve sa qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.859Dès lors qu'un contrat fait naître des obligations à la charge de chaque partie, ce qui est le cas de la convention passée entre l'organisme émetteur d'une carte de crédit et son titulaire, les dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-17.246Dès lors que sont mises en cause les seules énonciations des parties figurant dans un acte authentique, et non pas les faits personnellement constatés par le notaire, la preuve contraire est admise contre ces…
- RejetCass. com., 10 déc. 1985, n° 84-17.117C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait un intérêt personnel à l'octroi d'un prêt consenti à cette société ; ayant estimé…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-11.189D'après l'article 299 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.912En présence d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et d'enjoindre à telle ou telle des parties qui en détient, de fournir des éléments de comparaison.
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.696Les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu par cas fortuit ou de force majeure. Par suite la Cour d'appel, qui a constaté que ni le dossier…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1984, n° 83-10.178Dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.204La règle de l'article 1324 du Code civil s'applique au cas où le défendeur est celui dont la signature figure à l'acte sous seing privé comme étant la sienne et qui, aux termes de l'article 1323, est obligé d'avouer ou…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.727Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un commerçant de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par des débiteurs, un tribunal, usant de son pouvoir souverain peut puiser dans les livres de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-11.955Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est à la condition que…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025Aux termes de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, si un écrit sous seings privés produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux. Viole ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1981, n° 80-12.771Lorsqu'un acte authentique porte des paraphes sous un renvoi en marge, ces paraphes valident à la fois le renvoi et la page.
- CassationCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-16.627Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-13.014Pour décider que l'article 1325 du Code civil relatif au nombre d'originaux des actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'emporte pas nullité d'une convention lorsque celle-ci a été exécutée,…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.117Une Cour d'appel qui constate qu'une association religieuse régie par la loi du 1er juillet 1901 dispose d'une boucherie destinée à permettre aux fidèles de se procurer de la viande préparée conformément à leurs…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.778Il ne peut être reproché à une Cour d'appel saisie d'un litige relatif à un contrat de location-gérance constaté par acte authentique d'avoir rejeté la prétention du locataire-gérant qui contestait la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.332Aux termes de l'article 1334 du Code civil, les copies lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée. Méconnait cette disposition la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.817Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1980, n° 78-15.747Le dépôt de l'original unique d'un acte sous seing privé, signé des parties, entre les mains d'un tiers chargé de le conserver dans l'intérêt de celle-ci, dispense de la confection des originaux multiples.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.788Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 77-14.600C'est justement qu'une Cour d'appel admet que le document obtenu à l'aide d'un papier "carbone" ne constitue qu'une copie de l'acte sous seing privé litigieux.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un acte par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent était quoique non écrit en entier de la main du souscripteur, dispensé…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.304Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver d'effet la promesse de vente invoquée par le promettant, se borne à retenir que le document produit par ce dernier ne comporte pas sa signature,…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-14.501
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 76-13.765Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée conformément à l'article…
- RejetCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.190Ayant relevé que la réalité du reçu invoqué par le débiteur était contestée par le créancier, qui avait vainement demandé que l'original de cette pièce lui soit communiqué, les juges du fond retiennent, à juste titre,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.534Si en principe la copie d'un acte sous seing privé n'a aucune valeur légale et ne peut suppléer à la représentation de l'original, il n'en est pas de même lorsque la conformité de la copie par rapport à l'original n'est…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 74-13.607Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée de surcharges non approuvées, apposées dans un acte sous seing privé.
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.129On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que les stipulations d'un acte authentique puissent être complétées à l'aide des précisions…
- CassationCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-11.711Méconnaît les exigences des articles 1315 et 1324 du code civil la cour d'appel qui, constatant que les droits et les obligations respectifs des deux associés d'une société de fait ont été fixés dans une convention…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.358Il résulte de l'article 1328 du Code civil que les actes sous seings privés font foi de leur date à l'égard des parties ou de leurs héritiers. Dès lors en présence de deux actes sous seings privés portant des dates…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.044Les copies d'actes sous seing privé n'ont, par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est déniée. C'est, dès lors, par une appréciation…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.301On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties…
- CassationCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.922MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT FORMEE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT A L'ENCONTRE DU MARI D'UNE COMMERCANTE, POUR DES…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.635LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE PORTE DES PARAPHES SOUS LES RENVOIS EN MARGE, CES PARAPHES, QUI EMPECHENT UNE SUBSTITUTION DE FEUILLETS, VALIDENT A LA FOIS LE RENVOI ET LA PAGE.
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 70-12.539SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE JUSTIFIE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y ENONCE COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE CETTE REGLE…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-13.485SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS RENFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.130UNE PARTIE NE PEUT SOUTENIR QU'UN ACTE QU'ELLE N'A PAS SIGNE NE LUI EST PAS OPPOSABLE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE SE PREVAUT DE SES TERMES POUR RECLAMER A SON ADVERSAIRE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL Y A…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 73-10.090LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.316DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'EXPULSION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE CONTRE UN LOCATAIRE, RETIENT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE FAIT MENTION DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS QUE…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.692L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL UNE ECRITURE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D 'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI LE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-40.807IL RESULTE DES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL D'UNE PART QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 71-12.950LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE SE BORNE A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DES PARTIES QUANT A L'ORIGINE DES FONDS SERVANT AU PAYEMENT. IL EST DONC POSSIBLE D'EN ETABLIR L 'INEXACTITUDE SANS RECOURIR A LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.809L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS.…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.562L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, MAIS PRIVE SEULEMENT DE SA FORCE PROBANTE L'ECRIT CONSIDERE COMME MOYEN DE PREUVE. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE A…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-12.811LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULES OBLIGATIONS, PROMESSES OU ENGAGEMENTS DE PAYER ET NON A L'ACTE PAR LEQUEL LE CREDIRENTIER D'UNE RENTE VIAGERE DECLARE RENONCER A CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 70-10.484Un écrit bien que rédigé par un tiers, est présumé répondre à la pensée de la personne qui l'a revêtu de sa signature. Et dès lors que cet écrit ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.677L'ANTIDATE D'UN ACTE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.420DES LORS QU'UNE PARTIE INVOQUE LA FOI DUE, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT JUSTEMENT QUE CES ENONCIATIONS CONSTITUEES PAR DES DECLARATIONS DES…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-13.189LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.723LES ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE RELATIVES A LA DETERMINATION DES PARCELLES VENDUES NE FONT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-11.500LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE TENIR COMPTE DE LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION DE MUTATION AU CADASTRE, DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL EST CONTESTEE.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 70-20.036LES JUGES PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, EST VALABLE ET EXCLUT LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.900L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.406Viole l'article 1317 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer nulle en application de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963, comme n'ayant pas été constatée par acte authentique, une promesse unilatérale de vente…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1965, n° 63-12.590DES LORS QU'UN PRETEUR A REMIS DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT RECUS SIGNES DE L'EMPRUNTEUR ET PORTANT LA MENTION "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE N ", QUE POSTERIEUREMENT L'EMPRUNTEUR A RECONNU PAR ECRIT QU'IL ETAIT…