Preuve litterale – Acte sous seings privés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1984, n° 83-10.178Dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.204La règle de l'article 1324 du Code civil s'applique au cas où le défendeur est celui dont la signature figure à l'acte sous seing privé comme étant la sienne et qui, aux termes de l'article 1323, est obligé d'avouer ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-11.955Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est à la condition que…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025Aux termes de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, si un écrit sous seings privés produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux. Viole ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.817Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1980, n° 78-15.747Le dépôt de l'original unique d'un acte sous seing privé, signé des parties, entre les mains d'un tiers chargé de le conserver dans l'intérêt de celle-ci, dispense de la confection des originaux multiples.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.788Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un acte par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent était quoique non écrit en entier de la main du souscripteur, dispensé…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1984, n° 83-10.178Dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.204La règle de l'article 1324 du Code civil s'applique au cas où le défendeur est celui dont la signature figure à l'acte sous seing privé comme étant la sienne et qui, aux termes de l'article 1323, est obligé d'avouer ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-11.955Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est à la condition que…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025Aux termes de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, si un écrit sous seings privés produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux. Viole ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.817Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1980, n° 78-15.747Le dépôt de l'original unique d'un acte sous seing privé, signé des parties, entre les mains d'un tiers chargé de le conserver dans l'intérêt de celle-ci, dispense de la confection des originaux multiples.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.788Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 77-14.600C'est justement qu'une Cour d'appel admet que le document obtenu à l'aide d'un papier "carbone" ne constitue qu'une copie de l'acte sous seing privé litigieux.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un acte par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent était quoique non écrit en entier de la main du souscripteur, dispensé…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.304Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver d'effet la promesse de vente invoquée par le promettant, se borne à retenir que le document produit par ce dernier ne comporte pas sa signature,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 76-13.765Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée conformément à l'article…
- RejetCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.190Ayant relevé que la réalité du reçu invoqué par le débiteur était contestée par le créancier, qui avait vainement demandé que l'original de cette pièce lui soit communiqué, les juges du fond retiennent, à juste titre,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.534Si en principe la copie d'un acte sous seing privé n'a aucune valeur légale et ne peut suppléer à la représentation de l'original, il n'en est pas de même lorsque la conformité de la copie par rapport à l'original n'est…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 74-13.607Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée de surcharges non approuvées, apposées dans un acte sous seing privé.
- CassationCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-11.711Méconnaît les exigences des articles 1315 et 1324 du code civil la cour d'appel qui, constatant que les droits et les obligations respectifs des deux associés d'une société de fait ont été fixés dans une convention…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.358Il résulte de l'article 1328 du Code civil que les actes sous seings privés font foi de leur date à l'égard des parties ou de leurs héritiers. Dès lors en présence de deux actes sous seings privés portant des dates…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.044Les copies d'actes sous seing privé n'ont, par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est déniée. C'est, dès lors, par une appréciation…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.301On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties…
- CassationCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.922MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT FORMEE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT A L'ENCONTRE DU MARI D'UNE COMMERCANTE, POUR DES…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.692L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL UNE ECRITURE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D 'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI LE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-40.807IL RESULTE DES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL D'UNE PART QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.562L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, MAIS PRIVE SEULEMENT DE SA FORCE PROBANTE L'ECRIT CONSIDERE COMME MOYEN DE PREUVE. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE A…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-12.811LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULES OBLIGATIONS, PROMESSES OU ENGAGEMENTS DE PAYER ET NON A L'ACTE PAR LEQUEL LE CREDIRENTIER D'UNE RENTE VIAGERE DECLARE RENONCER A CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 70-10.484Un écrit bien que rédigé par un tiers, est présumé répondre à la pensée de la personne qui l'a revêtu de sa signature. Et dès lors que cet écrit ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.677L'ANTIDATE D'UN ACTE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 70-20.036LES JUGES PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, EST VALABLE ET EXCLUT LA…