RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1973, n° 72-13.646

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-05-26

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCHE PLUSIEURS DES EMPLOYES DE LADITE AGENCE EN LEUR OFFRANT DES SALAIRES SUPERIEURS, QU'IL A UTILISE A SON PROFIT DES RENSEIGNEMENTS ACQUIS PAR LUI-MEME OU PAR CEUX-CI AU COURS DE LEUR COLLABORATION A L'ANCIENNE AGENCE ET QU'UNE CONFUSION A ETE CREE PAR EUX, ENTRE LES DEUX AGENCES, A L'EGARD DE CERTAINS CLIENTS.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Confusion creee
  • Creation par un ancien employe d'une entreprise concurrente
  • Détournement de clientele
  • Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles
  • Contrat de travail
  • Faits posterieurs a l'expiration du contrat
  • Ouverture d 'une exploitation concurrente
  • Détournement opere par un ancien employe
  • Creation d 'une société concurrente
  • Confusion creee a l'egard des clients

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972), LAGET QUITTA EN MAI 1968 LA DOUBLE AGENCE D'AFFAIRES EXPLOITEE A PARIS PAR DEUX SOCIETES, LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE FINANCEMENT ET DE CONSTRUCTIONS URBAINES ET RURALES" (SIFECO) ET LE "CENTRE D'ETUDES FINANCIERES IMMOBILIERES ET COMMERCIALES" (CEFIMO) OU IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'EMPLOYE SUPERIEUR, ET CREA EN JUIN DE LA MEME ANNEE, SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE QU'IL FONDA A CET EFFET, LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE COURTAGE D'APPARTEMENTS ET DE PAVILLONS" (SICAP), UN CABINET AYANT LA MEME ACTIVITE ;

QUE LA SEFICO ET LA CEFIMO LUI REPROCHANT CETTE CONCURRENCE, SELON ELLES DELOYALE, L'ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'OFFRIR A UN EMPLOYE UNI A UN AUTRE EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE UN SALAIRE SUPERIEUR, POUR L'INCITER A CHANGER D'EMPLOI, NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AVANTAGES PROMIS A L'EMPLOYE AVAIENT UN CARACTERE ILLICITE ET QUE CET EMPLOYE ETAIT LIE A SON PRECEDENT EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MECONNUE, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SICAP AURAIT, DANS LES PREMIERS MOIS DE SON ACTIVITE, TRAITE UN GRAND NOMBRE D'AFFAIRES FIGURANT DANS LE FICHIER DE LA SIFECO OU DE LA CEFIMO, ELLE NE CONSTATE PAS QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT, POUR AUCUNE DE LEURS AFFAIRES EN PARTICULIER, DES RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC LE VENDEUR OU S'ETAIT TENU PARTICULIEREMENT AU COURANT DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE D'ABUS A LA CHARGE DE LA SICAP, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME D'UNE FACON GENERALE QUE LADITE SICAP AURAIT CREE UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET LES DEUX AUTRES SOCIETES PRECITEES, MAIS SANS CONSTATER D'OU RESULTERAIT CETTE CONFUSION, SAUF EN CE QUI CONCERNE UNE AFFAIRE VOISIN DANS LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'APPUYE SUR L'ATTESTATION D'UN CERTAIN X... PHILIPPE, MAIS SANS INDIQUER LA NATURE DE CETTE ATTESTATION, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET CE, D'AUTANT MOINS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SICAP OBSERVANT QUE VOISIN AVAIT CRU, POUR LES PRETENDUS FAITS DE CONFUSION, POUVOIR PORTER PLAINTE EN ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE CONTRE LAGET ET QUE CETTE INFORMATION AVAIT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DE TELLE SORTE QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS EN CE QUI CONCERNE CETTE AFFAIRE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SANS VALEUR PROBANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LAGET, POUR LA SICAP, AVAIT DEBAUCHE QUATRE DES NEUF EMPLOYES DE L'AGENCE QU'IL VENAIT DE QUITTER, CE EN LEUR VERSANT DES SALAIRES BIEN SUPERIEURS, QU'IL AVAIT TRAITE A SON PROFIT NOMBRE D'AFFAIRES, EN UTILISANT LES RENSEIGNEMENTS ACQUIS, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR CES EMPLOYES AU COURS DE LEUR COLLABORATION A L'AGENCE CEFIMO-SIFECO ;

QUE SES EMPLOYES OU LUI-MEME AVAIENT, A L'EGARD DE CERTAINS CLIENTS, CREE UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX AGENCES, QU'ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-11-24 Bulletin 1970 IV N. 315 P. 276 (REJET ) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.