CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1973, n° 73-91.908

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1973-05-30

En bref

Sommaire

Sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée (1).

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Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 30 MAI 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT (DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS), 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES LE 16 MAI 1973 DEVANT LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, DEMAN ET ERGAL, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, LEPAIN ET DEMAN CONSEILLERS, M LEPAIN AYANT ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER ERGAL EMPECHE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND ;

QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR LA LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, JOINTE AU DOSSIER, QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE LE 16 MAI 1973, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE M DERICKE, PRESIDENT, ET DE MM DEMAN ET ERGAL, CONSEILLERS ;

QU'A CETTE AUDIENCE, LE PREVENU A ETE INTERROGE SUR SON IDENTITE PAR LE PRESIDENT QUI A FAIT LE RAPPORT SUR L'AFFAIRE ;

QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU " EN SES MOYENS DE DEFENSE" , " LES PARTIES CIVILES EN LEURS EXPLICATIONS " ;

LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 30 MAI 1973, A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, DIFFEREMMENT, DE M DERICKE, PRESIDENT, ET DE MM DEMAN ET LEPAIN, CONSEILLERS, CE DERNIER " APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU " CONSEILLER ERGAL EMPECHE " ;

ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS EN PRESENCE DE M LE CONSEILLER LEPAIN AVANT LE DELIBERE ;

QU'AINSI L'ARRET EST NUL, L'UN DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1973 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-11-13 Bulletin Criminel 1952 P. 254 P. 420 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-25 Bulletin Criminel 1956 N. 590 P. 1058 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-17 Bulletin Criminel 1959 N. 490 P. 945 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-23 Bulletin Criminel 1965 N. 247 P. 556 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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