CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 1973, n° 72-12.961

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-05-16

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SAISI PAR LA CAUTION DE L 'EXCEPTION TIREE DU DEPERISSEMENT DES SURETES PAR LE FAIT DU CREANCIER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LA DEPRECIATION DU GAGE, QU 'ELLE CONSTATE, PROVIENT DU FAIT DU CREANCIER.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS (SOGIF), A ACCEPTE DE SE PORTER CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE LUI APPARTENANT ;

QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT EN GARANTIE DE SA CREANCE UN DROIT DE RETENTION SUR LES MATERIAUX EXTRAITS ET NON ENCORE SORTIS DE LA CARRIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ;

QUE, LE DEBITEUR AYANT ETE PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREANCIER A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES MATERIAUX, SAISIE DONT IL A ULTERIEUREMENT DONNE MAINLEVEE SUR L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE, QUI ASSURAIT POUVOIR VENDRE LES PIERRES POUR UN PRIX DE CENT A CENT VINGT MILLE FRANCS QUE LA COMMUNE, LA VENTE FAITE, N'A EFFECTIVEMENT RECU QUE 10 468,88 FRANCS ;

QUE LA CAUTION, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME ENVERS SON CREANCIER, A ALORS INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SOIT LA VENTE DES BLOCS N'A PRODUIT QUE CETTE SOMME (DE 10 468,88 FRANCS), ET ALORS IL N'Y A PAS DE PREJUDICE DU FAIT DE LA MAIN-LEVEE, SOIT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A EMPLOYE LES FONDS A D'AUTRES FINS, ET ALORS, IL Y A FAUTE D'UN TIERS, INTERDISANT LE JEU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

DE TOUTE FACON, LA COMMUNE A AGI AU MIEUX DE L'INTERET COMMUN" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE DEPERISSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 2037

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.