CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1973, n° 72-12.594

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-03-08

En bref

Sommaire

CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DOIT JUSTIFIER, NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE. L'EMPLOYEUR QUI, LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET A, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ET BIEN QU'IL N'IGNORAT PAS QUE LES MOTIFS DE CETTE MESURE POUVAIT ETRE DISCUTES, REGLE CES SOMMES, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AUX TEXTES EN APPLICATION DESQUELS LE REDRESSEMENT AVAIT ETE OPERE, N'EST PAS FONDE A PRENDRE PRETEXTE D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE EMISE POSTERIEUREMENT PAR L 'ADMINISTRATION POUR REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT UN VERSEMENT PRATIQUE VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONTROVERSES SUSCITEES PAR CES TEXTES, L'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LE CREANCIER NE POUVANT CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LE DEBITEUR QUI DISPOSAIT LUI-MEME DES RECOURS CONTENTIEUX POUR FAIRE VALOIR SES DROITS.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Payement indu
  • Erreur
  • Erreur de droit
  • Texte controverse
  • Payement de l'indu
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Violence
  • Violence morale
  • Eventualite d'une action judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES ,,ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAIEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT EFFECTUE EN 1966, LA SOCIETE GOAVEC ET ROUZIC AVAIT REGLE LE TOTAL DES COTISATIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE;

QU'ELLE A SOLLICITE POSTERIEUREMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT PREFERE REGLER LES COTISATIONS PLUTOT QUE DE FORMER UN RECOURS EN RAISON DE DIVERGENCES D'INTERPRETATION QUI EXISTAIENT SUR LA REGLEMENTATION AFIN DE DEMONTRER SA BONNE FOI;

QU'AYANT AINSI OBTENU UNE REDUCTION DE MOITIE DES MAJORATIONS ET AYANT OMIS DE VERSER LE SOLDE, ELLE A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE DE CE CHEF LE 11 JUIN 1969 EN DEMANDANT EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR PAYEES A TORT;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REMBOURSER A LA SOCIETE GOAVEC ET ROUZIC LE MONTANT DES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES SUR LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ET POUR DETERMINER LA NATURE DE DIVERS AVANTAGES POUR LESQUELS LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EGALEMENT COTISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT ACE QU'AVAIT SOUTENU L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ENTREPRISE GOAVEC ET ROUZIC, EN DEMANDANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, N'AVAIT PAS RECONNU LE PRINCIPE DE SA DETTE, QU'EN EFFET, IL Y AVAIT ENCORE LITIGE, LE PAIEMENT DES COTISATIONS EFFECTUE SOUS LA CONTRAINTE N'AYANT PAS REGLE LE SORT DES MAJORATIONS DE RETARD TOUJOURS EN JEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU PRESENTEE PAR LA SOCIETE SE FONDAIT NON SUR UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE, MAIS SUR UNE INTERPRETATION NOUVELLE DES TEXTES EN VIGUEUR PAR LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT A LA SUITE D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, LE CARACTERE INTERPRETATIF S'EN IMPOSANT RETROACTIVEMENT A EUX;

ATTENDU CEPENDANT QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE ETAIT L'OBJET, LA SOCIETE, QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES MOTIFS DE CETTE MESURE POUVAIENT DE CETTE MESURE POUVAIENT ETRE DISCUTES, SOLLICITANT ENSUITE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN INVOQUANT SA BONNE FOI;

QUE S'ETANT AINSI RALLIEE A L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AUX TEXTES EN APPLICATION DESQUELS LE REDRESSEMENT AVAIT ETE OPERE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A PRENDRE PRETEXTE D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE QUI AVAIT ETE EMISE POSTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES, POUR REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT UN VERSEMENT PRATIQUE VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONTROVERSES SUSCITEES PAR LES TEXTES EN CAUSE;

D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE N'ETAIT ETABLIE NI ERREUR DANS SON PAIEMENT, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET ALORS QUE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LE DEBITEUR QUI DISPOSAIT LUI-MEME DU RECOURS CONTENTIEUX POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ET MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1235
  • Code civil 1376
  • Code civil 1377

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-05-24 Bulletin 1973 V N. 342 (2) P. 307 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.