RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1973, n° 72-10.848

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-11-24

En bref

Sommaire

LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE CES VICES IL DOIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACQUEREUR DU PREJUDICE EPROUVE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices caches
  • Connaissance du vendeur
  • Etendue de la garantie
  • Vendeur professionnel
  • Materiaux de construction
  • Clause de non garantie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1971), QUE LA SOCIETE VINEIS, BEAUCE ET MAINE, AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CARRELAGE AVEC DES MATERIAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOUDARD QUI LES AVAIT ACHETES A LA SOCIETE DES CERAMIQUES D'EMPEAUX, ET LESDITES FOURNITURES S'ETANT REVELEES DEFECTUEUSES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE VINEIS, BEAUCE ET MAINE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT ET LA SOCIETE HOUDARD A GARANTIR LA SOCIETE VINEIS BEAUCE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTENANT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES CERAMIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LES FACTURES REPRODUISANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DONT IL NE RELEVE NI L'ILLICEITE, NI QU'ELLES AIENT ETE CONTESTEES PAR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL ;

QUE LE FAIT QUE LES FACTURES AIENT ETE POSTERIEURES A LA COMMANDE NE LES PRIVE PAS DE LA VALEUR CONTRACTUELLE, QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LE BON DE COMMANDE SE REFERANT AUX CONDITIONS DE VENTE LITIGIEUSES, AU MOTIF, ADOPTE QU'IL ETAIT SANS DATE, LA DATATION DU BON ETANT SANS INFLUENCE SUR SON EFFET OBLIGATOIRE A L'EGARD DE L'ACHETEUR QUI NE CONTESTAIT PAS, DE SURCROIT, QUE LE BON ETAIT AFFERENT A LA COMMANDE LITIGIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES CERAMIQUES D'EMPEAUX ATTRIBUANT LES DESORDRES AU NETTOYAGE FORMELLEMENT INTERDIT DES CARREAUX A L'ACIDE, LE RAPPORT D'EXPERTISE INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT FORMELLEMENT QUE DE TELS NETTOYAGES AVAIENT ETE EFFECTUES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET ALLOUER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE TANT PREVISIBLE QU'EFFECTIF, DECLARER LES CARREAUX NON CONFORMES A LA COMMANDE ET ALLOUER POUR LEUR REMPLACEMENT UNE SOMME QUATRE FOIS SUPERIEURE A LEUR PRIX, DESTINEE A ASSURER LE REMPLACEMENT PAR DES MATERIAUX DE QUALITE SUPERIEURE A CELLE COMMANDEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT INVOQUER AUCUNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES, QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES CERAMIQUES AVAIT VENDU DES CARREAUX ATTEINTS DE VICES CACHES QU'ELLE AVAIT FABRIQUES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES NETTOYAGES A L'ACIDE ONT ETE EFFECTUES POUR TENTER DE FAIRE DISPARAITRE LES DEFECTUOSITES PRESENTEES PAR LES CARREAUX ;

ATTENDU, ENFIN, QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE, ETANT TENUE DE CONNAITRE LES VICES CACHES, DEVAIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACHETEUR DU PREJUDICE EPROUVE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-08 Bulletin 1972 IV N. 282 P. 266 (REJET ) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.