RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1973, n° 72-13.638

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-05-08

En bref

Sommaire

LORSQU'UN EPOUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'IL PRECISAIT ET QUE LES PREMIERS JUGES, ONT CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE CET EPOUX N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le benefice de ses conclusions en premiere instance
  • Irrecevabilité
  • Appelant ayant obtenu le benefice de ses dernieres conclusions
  • Jugement lui ayant donne acte de sa demande de sursis a statuer
  • Procédure civile
  • Sursis a statuer
  • Décision de sursis
  • Effet
  • Dessaisissement du juge (non)
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, N'AURAIENT PU SURSEOIR A STATUER SUR CELLE DE LA FEMME SANS L'EXAMINER AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ELLE ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'ELLE PRECISAIT ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LAJURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE LA FEMME N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 443 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 262 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 212 P. 153 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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