Appel civil – Intérêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-21.579L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.014L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. Par suite, viole les articles 31, 546 et…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-18.030Fait une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le directeur de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-14.666Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.310Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Est dès lors recevable l'appel interjeté par une société ayant, après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-15.182Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.297L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-21.579L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 97-15.571
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.808
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.876
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.268
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-12.190
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.843
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.014L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. Par suite, viole les articles 31, 546 et…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-18.030Fait une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le directeur de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.773
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-14.666Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.310Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Est dès lors recevable l'appel interjeté par une société ayant, après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.908
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-15.182Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.337
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.297L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.329Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par des sociétés en redressement judiciaire, et tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 87-16.836L'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief.
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.325Une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies. Un jugement ayant alloué au syndic d'une société en liquidation des biens l'indemnité sollicitée par celui-ci et…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.254
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.278Viole les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté par une partie d'un jugement lui ayant alloué en réparation d'un dommage un capital avec les intérêts…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-15.311Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la décision par elle…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-41.578En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-10.623Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 79-17.055Dès lors qu'un jugement a rejeté les fins de non recevoir opposées par une partie assignée en paiement de dommages-intérêts et lui a octroyé le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à voir ordonner une…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-10.821Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.095Il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Bien que n'occupant plus un immeuble revendiqué, une partie a…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-13.696Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Encourt en conséquence la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.994Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par une caisse de mutualité sociale agricole du seul chef du jugement rejetant la demande de donné acte des réserves formées par elle…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.459VIOLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET L'APPEL D'UN ASSURE AU MOTIF QUE SON ASSUREUR A REGLE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A LA VICTIME…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.850SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE. L'APPEL D'UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER CERTAINES SOMMES NE PEUT PAS ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.638LORSQU'UN EPOUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'IL PRECISAIT ET QUE LES PREMIERS…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.767Peut être déclaré irrecevable l'appel formé par la victime d'un dommage ayant obtenu l'intégralité de sa demande, bien qu'elle allègue une erreur matérielle par elle commise dans l'évaluation de son préjudice, dès lors…