RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1973, n° 72-14.157

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-07-10

En bref

Sommaire

LORSQUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION A POUR MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT UN IMMEUBLE INDIVIS, EN RAISON DU COMPORTEMENT D'UN INDIVISAIRE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI SE REFUSE A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS, CET ADMINISTRATEUR N 'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN DEMANDANT EN JUSTICE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS.

Thèmes
  • 1) indivision
  • Administration
  • Administrateur judiciaire
  • Pouvoirs
  • Administration d'un batiment
  • Bail a loyer
  • Résiliation
  • Clause resolutoire
  • Application
  • Bail en général
  • Non payement des loyers
  • Expulsion demandee par l'administrateur judiciaire d'un immeuble indivis

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES INDUSTRIES COTONIERES (S A D I C), LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST EN OUTRE PROPRIETAIRE INDIVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA REQUETE DE GONDRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE, CONSTATE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT DE BAIL NE FAISANT NAITRE QUE DES DROITS DE CREANCE PERSONNELS ENTRE LES CONTRACTANTS, ET LA MISSION DONNEE A GONDRE NE CONCERNANT QUE L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES ET DEVAIT UNIQUEMENT SE PREOCCUPER DE LA CONSERVATION DU BATIMENT ET DU PAIEMENT DES FACTURES Y AFFERENTES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE GONDRE AVAIT ETE DESIGNE A LA REQUETE DES AUTRES INDIVISAIRES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 FEVRIER 1970 AVEC MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT LES BATIMENTS, EN RAISON PRECISEMENT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PAR LA S A D I C ET DE SON COMPORTEMENT COMME INDIVISAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DES AUTRES INDIVISAIRES TENDANT A LA CONTRAINDRE A REMPLIR SES OBLIGATIONS, LES JUGES D'APPEL DECIDENT JUSTEMENT QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUE LUI CONFERAIT SA MISSION, EN RECLAMANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LES LOYERS IMPAYES, EN LUI DELIVRANT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN FAISANT CONSTATER EN JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS" QUE SOULEVAIT LA S A D I C POUR JUSTIFIER DU NON-PAIEMENT DES LOYERS, EN PRETENDANT AVOIR ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE EXCEPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR QUI N'A PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DECIDE A BON DROIT QUE LA S A D I C NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX POUR REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, SANS S'ETRE ADRESSEE A JUSTICE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SONT AUCUNEMENT REFERES AUX ARTICLES ET DU CODE CIVIL, CES DEUX ARTICLES ETANT UNIQUEMENT VISES DANS LA PARTIE DE LEUR DECISION QUI RELATE L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1184
  • Code civil 1728
  • Code civil 1741
  • Code civil 815

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 285 P. 219 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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