CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1973, n° 72-13.827

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1972-06-22

En bref

Sommaire

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LIMITE LA GARANTIE DUE PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'AURAIT COMMISE LE PROMOTEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A CES DERNIERS.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Promoteur
  • Responsabilité
  • Malfacons
  • Appel en garantie des constructeurs
  • Garantie partielle
  • Constatations necessaires
  • Obligations
  • Obligation de resultat
  • Appel en garantie
  • Architecte
  • Appel en garantie par le promoteur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOCHER A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES ROCHES FLEURIES" ;

QUE, POUR CE FAIRE, IL A RECU MANDAT DE FORESTIER PROPRIETAIRE DU TERRAIN, PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ;

QU'IL A EGALEMENT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QUE BERTRAND ARCHITECTE A ETE CHARGE DE LA CONCEPTION, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ;

QUE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRENEUR BLOT ;

QU'APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, ET DES 1967, SONT APPARUES DIVERSES MALFACONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE CENTRAL ;

ATTENDU QUE POUR LIMITER A 80 % LA GARANTIE DUE A DOCHER PAR BERTRAND ET BLOT, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DOCHER DANS L'EXISTENCE DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DOCHER S'INTITULAIT LUI-MEME " PROMOTEUR PROFESSIONNEL " ET QU'IL AVAIT DEJA REALISE DE FACON HABITUELLE, DANS UNE ORGANISATION PERMANENTE, DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DU MEME TYPE ET "QU'EN L'ESPECE, IL A RECONNU QU'EN CHACUN DES APPARTEMENTS LA POSE DE LA DALLE (SOUS LAQUELLE ONT ETE PLACEES LES CANALISATIONS) S'EST FAITE SUCCESSIVEMENT, QU'IL LUI ETAIT FACILE PAR UN SIMPLE EXAMEN MEME SOMMAIRE DE SE RENDRE COMPTE DES GRAVES NEGLIGENCES ALORS VISIBLES, COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR BLOT, NEGLIGENCES DETAILLEES PAR L'EXPERTISE JUMENTIER QU'IL AVAIT CHOISI OU CONTRIBUE A CHOISIR CET ENTREPRENEUR PEU SOIGNEUX, SINON MEME PEU SCRUPULEUX" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI JUSTIFIENT UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE DOCHER AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE DOMMAGE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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