RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1973, n° 72-12.705

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-01-24

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE MAUVAIS ETAT D'UN MUR MITOYEN QUI S'EST EFFONDRE A LA SUITE DE TRAVAUX DE DEMOLITION D 'UN BATIMENT, NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SON ROLE DE SOUTENEMENT PEUVENT, POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, ORDONNER LA RECONSTRUCTION DU MUR AUX FRAIS DE L'ENTREPRENEUR, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Dommage cause aux tiers
  • Dégâts occasionnes a un mur mitoyen
  • Mur vetuste
  • Reconstruction conforme aux règles de l'art et aux normes de sécurité
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Etendue
  • Immeuble
  • Reconstruction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN BATIMENT, EXECUTES SUR LA PROPRIETE DE GOURINCHAS PAR L'ENTREPRENEUR HERAUD, LE MUR MITOYEN SEPARANT LADITE PROPRIETE DE CELLE APPARTENANT A VEUVE THULLIEZ S'EST EFFONDRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE HERAUD A PARTICIPER A LA RECONSTRUCTION DUDIT MUR, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MUR VETUSTE, DANS UN ETAT PRECAIRE, D'UNE LARGEUR TROP FAIBLE POUR SA HAUTEUR TOTALE ET QUI NE REMPLISSAIT SON ROLE DE MUR DE SOUTENEMENT QUE GRACE A L'EFFET DE CONTREFORT RESULTANT DE LA PRESENCE DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y APPUYAIENT, AU MOTIF QUE L'ENRICHISSEMENT, QUI POUVAIT RESULTER DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR D'UNE LARGEUR ET D'UNE HAUTEUR NON IDENTIQUE AU PRECEDENT, N'ETAIT PAS INJUSTE, MAIS SIMPLEMENT ALLOUE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE MOTIF ENTACHE L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS DANS LA MESURE OU, EN CONSTATANT QUE LA RECONSTRUCTION ORDONNEE CONSTITUAIT UN ENRICHISSEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSACRER CET ENRICHISSEMENT SOUS LA FORME DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS ALLOUER AU CREANCIER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL, TENUE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, A CONSTATE LE MAUVAIS ETAT DU MUR LITIGIEUX, ELLE N'EN A PAS MOINS RELEVE QU'IL REMPLISSAIT SON ROLE DE MUR DE SOUTENEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE ET POUR EVITER DE FAIRE SUPPORTER A VEUVE THULLIEZ UNE PARTIE DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT, ORDONNER LA RECONSTRUCTION DU MUR CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.