CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1973, n° 73-60.152

Décision attaquée : tribunal d'instance SAINT-AVOLD 1973-06-18

En bref

Sommaire

VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR CE TEXTE AIT ETE ADRESSE AU SYNDICAT DEMANDEUR QUI SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI AVOIR PU Y PRESENTER CONTRADICTOIREMENT SES OBSERVATIONS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHES 10 ET 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES PARTIES INTERESSEES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUIN 1973 SE DEROULERAIENT DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, BIEN QU'ELLE GERE QUATRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DONT TROIS SONT SITUES EN DES LIEUX DIFFERENTS DU SIEGE SOCIAL ET POUR DEUX D'ENTRE EUX FORT ELOIGNES DE CELUI-CI, LE SYNDICAT C F D T A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AVOLD D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CES ELECTIONS FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1973, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AIT ETE ADRESSE AU SYNDICAT C F D T DEMANDEUR, LEQUEL SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET N'AVOIR PU Y PRESENTER CONTRADICTOIREMENT SES OBSERVATIONS ;

QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.

Textes appliqués

  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 12
  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-11 Bulletin 1968 II N. 211 (2) P. 149 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.