CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1973, n° 72-13.696

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1972-06-29

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ECARTE COMME AMBIGUES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE ALORS QUE, RAPPROCHEE DES AUTRES ENONCIATIONS DE SON RAPPORT, LA FORMULE UTILISEE DANS SES CONCLUSIONS SELON LAQUELLE LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE "POURRA SE FAIRE" A UNE CERTAINE DATE TRADUISAIT DE FACON AFFIRMATIVE ET NON EQUIVOQUE L'APTITUDE DE L'INTERESSE A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE INDIQUEE.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Prestations
  • Indemnité journaliere
  • Duree
  • Fixation
  • Expertise technique
  • Avis de l'expert
  • Avis ambigu
  • Avis concluant que la reprise du travail "pourra se faire" a une certaine date
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux technique

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 7, ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A... DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QUE LA FORMULE UTILISEE PAR L'EXPERT Y... QUE LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME Z..., ASSUREE SOCIALE "POURRA SE FAIRE" A TELLE DATE APPARAIT COMME AMBIGUE DU FAIT MEME DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES MAIS DE PART ET D'AUTRE TOUTES SOUTENABLES DONT LE TERME "POURRA" EST L'OBJET ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA FORMULE UTILISEE PAR L'EXPERT X... SES CONCLUSIONS, RAPPROCHEE DES AUTRES ENONCIATIONS DE SON RAPPORT, TRADUISAIT DE FACON AFFIRMATIVE ET NON EQUIVOQUE L'APTITUDE DE DAME Z... A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE INDIQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 JUIN 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 283
  • Décret 59-160 1959-01-07 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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