CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 1973, n° 73-92.440

Décision attaquée : tribunal correctionnel Nice 1972-08-16

En bref

Sommaire

Voir sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
  • Tutelle pénale
  • Condamnations antérieures
  • Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans
  • Cassation sans renvoi
  • 2) tutelle pénale
  • Prise en considération (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 AOUT 1972, QUI, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A CONDAMNE X... (ROGER), A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 JUILLET 1973;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, "NE SONT PRISES EN COMPTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS";

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 AOUT 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A CONDAMNE X... ROGER, NE LE 19 SEPTEMBRE 1932, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOL ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE;

QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A PRIS EN CONSIDERATION UNE DECISION DE CONDAMNATION RENDUE CONTRE X... ROGER, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE LE 23 FEVRIER 1956, POUR SANCTIONNER DES FAITS COMMIS COURANT AOUT ET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , DU CODE PENAL PRECITEES;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A PRONONCE LA TUTELLE PENALE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 16 AOUT 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROGER

Textes appliqués

  • Code pénal 58-1 Dernier AL

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-23 Bulletin Criminel 1955 N. 315 P. 570 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.