1) cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 août 1985, n° 85-93.168Voir le sommaire suivant.
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-95.950Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-92.788Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1984, n° 84-90.964En l'absence d'une mention établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date à laquelle l'arrêt serait prononcé, son pourvoi en cassation est recevable, bien que formé plus de cinq jours après…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.516La clôture pour extinction du passif d'une procédure collective mettant fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic, ce dernier est sans qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.234Le demandeur en cassation est irrecevable, pour défaut de qualité, à critiquer un chef de l'arrêt qui concerne seulement les rapports d'autres parties à l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-10.449Il résulte des articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour déposer son mémoire et…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.479Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de…
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- RejetCass. crim., 3 août 1985, n° 85-93.168Voir le sommaire suivant.
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-95.950Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-92.788Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1984, n° 84-90.964En l'absence d'une mention établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date à laquelle l'arrêt serait prononcé, son pourvoi en cassation est recevable, bien que formé plus de cinq jours après…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.516La clôture pour extinction du passif d'une procédure collective mettant fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic, ce dernier est sans qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.234Le demandeur en cassation est irrecevable, pour défaut de qualité, à critiquer un chef de l'arrêt qui concerne seulement les rapports d'autres parties à l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-10.449Il résulte des articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour déposer son mémoire et…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.479Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 82-91.374Lorsque les conditions de l'article 575, 2e alinéa, du Code de procédure pénale sont remplies, la partie civile est recevable à se pourvoir seule contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une nullité de…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.744Aux termes de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation emporte élection de domicile. Il s'ensuit donc que la recevabilité d'un pourvoi ne…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.835Les traités d'extradition sont des actes de haute administration intervenus entre deux puissances que seules celles-ci peuvent, de concert, expliquer ou interpréter ; il n'appartient en aucune manière à l'autorité…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1981, n° 80-94.038Lorsqu'un arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert au prévenu à partir du prononcé de l'arrêt et son recours…
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-94.479Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1981, n° 80-11.890Le pourvoi en cassation formé par la partie qui a reçu payement de l'indemnité allouée par une décision ultérieurement cassée ne peut pas valoir mise en demeure au profit de celle qui a payé. Celle-ci ne saurait dès…
- RejetCass. com., 19 oct. 1981, n° 79-14.766Il résulte de la combinaison des articles 150 du nouveau code de procédure civile et 1er du décret du 22 décembre 1967 que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-16.211L'article 1010 du nouveau code de procédure civile n'est applicable qu'aux pourvois postérieurs au 1er janvier 1980.
- AnnulationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-93.001En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation (1). Il en est de même lorsque le pourvoi est formé…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-91.118Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur l'appel d'une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction ayant accordé la mainlevée d'une saisie à la requête d'un tiers sans que ce dernier ait été avisé de la date…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.553Est recevable un pourvoi comportant une erreur dans la désignation du demandeur, dès lors qu'il résulte clairement des actes de procédure que ce pourvoi concerne bien le demandeur.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-93.000Est recevable le pourvoi du Procureur Général contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction d'un immeuble sans permis de construire et l'avoir pénalement condamné,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1980, n° 80-92.571Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat du demandeur (1).
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-11.831Les associés d'une société civile dissoute ont qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré irrecevable une voie de recours exercée au nom de cette société.
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-93.161Il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que lorsque la Cour d'appel a statué par un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, et que sa décision n'a pas mis fin à la procédure, le demandeur en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1980, n° 79-92.223Lorsque des parties régulièrement représentées ont été informées des renvois à date fixe pour le prononcé de l'arrêt, c'est à la date de cet arrêt que commence à courir à leur égard le délai de pourvoi en cassation (1).
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-13.661Le jugement qui rejette une opposition à un commandement délivré aux fins de saisie immobilière aux motifs que la mention, dans ce commandement, de l'acte en vertu duquel la saisie est poursuivie était suffisante, et…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 77-92.290Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-90.303Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat.
- CassationCass. crim., 14 mai 1979, n° 78-93.118Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le texte…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-40.831En l'absence de signification régulière d'un arrêt à une personne habilitée à la recevoir ou non d'une société, le délai du pourvoi en cassation ne court pas contre celle-ci.
- DéchéanceCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-92.940Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.450Sauf inscription de faux, seul fait foi le texte de l'arrêt tel qu'il résulte de l'expédition de celui-ci produite à l'appui du pourvoi.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.650Le délai de deux mois prévu pour se pourvoir en cassation ne peut courir qu'à compter du jour où une signification de la décision attaquée a été valablement opérée. Aux termes des articles 678 et 693 du nouveau Code de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-91.658L'inculpé ne saurait être admis, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêt le faisant bénéficier d'une mainlevée du contrôle judiciaire.
- CassationCass. crim., 26 juin 1978, n° 77-92.833Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-91.136Un avocat a qualité pour signer, au nom du demandeur partie civile, et sans être muni du pouvoir spécial prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises,…
- CassationCass. crim., 29 mai 1978, n° 77-93.175Nonobstant le décès du prévenu, survenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi de la partie civile, et les héritiers du prévenu sont recevables à…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-13.111La signification d'un arrêt à avoué ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation.
- CassationCass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.723Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 mars 1978, n° 76-92.496Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties représentées à l'audience ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours…
- CassationCass. crim., 2 mars 1978, n° 75-92.746Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-14.352Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse à conclusions est irrecevable dès lors que les conclusions visées ne sont pas produites.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.363Doit être rejeté le moyen du pourvoi qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui n'aurait pas été communiqué, la mention de la remise aux parties d'une copie de ce rapport…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-40.780Selon les articles 1, 2, et 21 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée à moins qu'il n'en soit…
- RejetCass. crim., 9 mai 1977, n° 75-90.368Une partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, pour motiver une décision de non-lieu, constate l'extinction de l'action publique par l'effet des dispositions…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1976, n° 76-92.088Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article 905 modifié du code des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler (1).
- CassationCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-91.782Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son…
- CassationCass. crim., 1er juin 1976, n° 74-91.567Aux termes de l'article 575, paragraphe 3, du code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public. Il…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.691En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction lorsqu'il appert que cette jonction n'est pas utile à la bonne administration de la Justice ; l'un des pourvois contestant la…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.177La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.313Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 janv. 1976, n° 74-93.384Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 déc. 1975, n° 75-90.310Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi du 29 juillet 1881 et par un autre texte, le délai de pourvoi est de trois jours non francs en ce qui concerne les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1975, n° 74-90.607Le prévenu qui, par lettre adressée au président, a demandé à être jugé en son absence, après audition de son défenseur et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du code…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.161LORSQU'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE SA PART, FAUTE D'INTERET, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT AU PROCUREUR GENERAL DONT LE RECOURS EST RECEVABLE DES LORS QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.769SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 74-10.074DES LORS QUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET CONCERNANT DEUX PARTIES PRESENTENT DES LIENS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE CONFERANT AU LITIGE UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN AUXDITES PARTIES, L'UNE…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1975, n° 74-92.064LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 72-20.045SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-93.207Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 73-93.113Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juin 1974, n° 73-93.348Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.295Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 69-14.395UNE DECISION ETRANGERE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX PRODUIT EFFET ENTRE CEUX-CI AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX QUE LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE DES LE MOMENT OU ELLE EST DEVENUE…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.440Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-90.226Est irrecevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, saisi de l'ordonnance du juge d 'instruction renvoyant le demandeur devant le Tribunal correctionnel par le seul appel de la partie…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 72-93.425Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparait entachée d'illégalité (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1973, n° 72-91.157Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.762LE POURVOI, DANS LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA VOLONTE DE DISSIMULER SON LIEU D'HABITATION, EST RECEVABLE , EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.617LA SUSPENSION DU DELAI DE POURVOI QUI RESULTE DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION, PROFIT AUX AUTRES DEMANDEURS LORSQUE LE LITIGE EST INDIVISIBLE.
- CassationCass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-93.424Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité (1).
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.095EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-40.788LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1972, n° 70-93.153Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité, en l'absence d'un pourvoi du Ministère public ou du prévenu, pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-93.422Le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui peuvent y être contenus s'il n'est pas signé…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1971, n° 70-90.641Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1971, n° 70-93.014Lorsqu'un prévenu non comparant a, par lettre recommandée au Président demandé à être jugé contradictoirement en son absence (article 411 du Code de procédure pénale) sur les intérêts civils (article 414 du Code de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.940Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1971, n° 70-92.577Est recevable, aux termes de l'article 575 1. du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un refus d'informer.
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1971, n° 70-91.917L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère. Dès…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1970, n° 70-91.680Est recevable le pourvoi en cassation formé par un inculpé contre un arrêt de Chambre d'accusation qui, sur la requête du Juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler certains actes de l'instruction, alors que, par…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 69-92.273Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public,…
- CassationCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-10.784Peuvent faire l'objet d'un pourvoi unique deux jugements qui ont été rendus entre les mêmes parties, dans la même affaire, sur la même contestation et qui sont la conséquence l'un de l'autre.
- Cass.Cass. crim., 6 nov. 1969, n° 68-91.670Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, le délai du…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1969, n° 68-91.418Lorsqu'une affaire a été mise en délibéré et que celui-ci a été prorogé sans que les parties aient été contradictoirement informées du jour auquel l'arrêt serait rendu, le délai de pourvoi ne commence à courir, en vertu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.825Les arrêts de renvoi devant la Cour d'assises ne peuvent jamais donner lieu qu'à un seul pourvoi (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-93.533Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, déterminant les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, n'impliquent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-92.860Le prévenu en fuite qui se dérobe à l'extinction du mandat décerné contre lui par la Chambre d'accusation n'est pas recevable à se pourvoir contre cette décision qui subordonne sa mise en liberté à ce versement d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1968, n° 66-92.668Un moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même, est irrecevable (1).
- CassationCass. crim., 1er févr. 1968, n° 65-90.951La partie civile est sans qualité pour contester, en l'absence des pourvois du Ministère public et du prévenu la disposition de l'arrêt relative à l'application de la peine.
- RejetCass. crim., 26 janv. 1967, n° 66-93.512Le pourvoi en Cassation, sauf dans les cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation, seule arbitre de la…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.922Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1966, n° 66-93.235L'accusé qui se dérobe à l'exécution des mandements de justice décernés contre lui n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'Assises (1).
- RejetCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-90.776Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public,…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1966, n° 64-93.807Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1966, n° 64-92.434Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel contre un arrêt de cette cour devant laquelle il s'est abstenu de prendre des réquisitions tendant à la réformation du jugement, à cet égard, doit être…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.719L'article 585 du Code de procédure pénale n'est pas applicable aux requêtes déposées par le ministère public à l'appui de ses pourvois.
- CassationCass. crim., 13 mai 1965, n° 64-92.944L'accusé en fuite qui se dérobe à l'exécution du mandat décerné contre lui par le juge d'instruction n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'assises…
- RejetCass. crim., 12 mai 1965, n° 64-90.286Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 62-91.701Le mémoire déposé par la partie civile le onzième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi est produit hors du délai qui lui est imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de…