CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1973, n° 72-13.167

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-03-07

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE ENUMEREES AUDIT ARTICLE, ETRE RECONNUES ET DECLAREES EXECUTOIRES, SANS REVISION AU FOND, DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS. DOIT DES LORS ETRE CASSE L 'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND CONDAMNANT UN FRANCAIS A VERSER DES ALIMENTS A UNE MINEURE, REPRESENTEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE ALLEMAND CHARGE DE SA TUTELLE, PROCEDE A UNE REVISION DE CE JUGEMENT AU FOND EN PORTANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES JUGES ALLEMANDS SUR LA VALEUR DES INDICES RETENUS PAR EUX A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LA MERE POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 15 avril 1958
  • Exécution des jugements
  • Filiation
  • Obligation alimentaire
  • Jugement étranger
  • Revision au fond (non)
  • Aliments
  • Conditions
  • Filiation naturelle
  • Enfant allemand
  • Exequatur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE ENUMEREES AUDIT ARTICLE, ETRE RECONNUES ET DECLAREES EXECUTOIRES, SANS REVISION AU FOND, DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS S;

ATTENDU QUE TRIBOLLET A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 DU TRIBUNA D'INSTANCE DE MOENCHENGLADBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ) A VERSER A LA MINEURE DAGMAR X... NEE LE 14 MAI 1968 ET REPRESENTEE PAR L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE MOENCHENGLADBACH, SON TUTEUR, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS SA NAISSANCE JUSQU'A SA DIX-HUITIEME ANNEE ;

QUE L'OFFICE A INTRODUIT UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'EN PORTANT, POUR REJETER LA DEMANDE, UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES JUGES ALLEMANDS SUR LA VALEUR DES INDICES RETENUS PAR EUX A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LA MERE POUR CONDAMNER TRIBOLLET A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU JUGEMENT AU FOND QUI LUI EST INTERDITE, ET, PARTANT, A VIOLE LA CONVENTION SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Convention LA HAYE 1958-04-15 ART. 2
  • Décret 67-374 1967-04-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.