RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1974, n° 72-13.142

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre civile 1) 1972-06-21

En bref

Sommaire

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, ET PAR LA EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU 'INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PAR ELLE COMMISE, UNE SOCIETE AVAIT ASSUME CONTRACTUELLEMENT L'OBLIGATION D'INDEMNISER LES ENTREPRISES, A QUI ELLE FOURNISSAIT A TITRE ONEREUX DU PERSONNEL INTERIMAIRE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LEURS MALVERSATIONS. ET, S'AGISSANT DE DETOURNEMENTS COMMIS EN FALSIFIANT DES CHEQUES, PAR UNE PERSONNE EMPLOYEE A TITRE INTERIMAIRE COMME COMPTABLE PAR UNE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LAISSANT ENTRE LES MAINS DE L'INTERESSEE DES CHEQUES BARRES ETABLIS AU NOM DE PERSONNES DENOMMEES APRES L'AVOIR CHARGEE DE DIVERS ENCAISSEMENTS, MISSIONS NE SORTANT PAS DU CADRE DE L'ACTIVITE D'UNE EMPLOYEE DE LA QUALITE PROMISE.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Société de services
  • Personnel interimaire
  • Entreprise de prestations de services
  • Travail temporaire
  • Responsabilité
  • Salarie en mission
  • Entreprise
  • Rapports avec l'utilisateur
  • Comptable
  • Détournement de fonds

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LES PREMIER DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE AIR INDUSTRIE A ENGAGE A TITRE INTERIMAIRE EN QUALITE DE COMPTABLE LA DAME X... QUE LA SOCIETE L'UNION DES SERVICES SPECIALISES POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (USSIC) LUI AVAIT ADRESSEE, QUE LA DAME X..., FALSIFIANT DEUX CHEQUES QU'ELLE DETENAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ET QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE FAIRE PARVENIR A LEURS BENEFICIAIRES A DETOURNE UNE SOMME DE 161000 FRANCS, QU'ELLE A ETE, POUR CES FAITS, CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A RESTITUER A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE LA SOMME DETOURNEE, QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE USSIC APPELEE DEVANT ELLE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LE MOTIF QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS SOUS SON AUTORITE, LA SOCIETE AIR INDUSTRIE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE USSIC, A FORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL UNE ACTION EN REPARATION CONTRE ELLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DES CONTRATS OFFERTS PAR LA SOCIETE USSIC COMPORTAIENT UNE CLAUSE INDIQUANT LA COMPAGNIE A LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUREE POUR TOUS DOMMAGES QUE POURRAIT CAUSER SON PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE OU IL EST DETACHE : VOLS, DOMMAGES MATERIELS ET CORPORELS ET UNE AUTRE MENTION FAISANT ETAT DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE, ALORS QUE "L'ASSURANCE NE CREE PAS LA RESPONSABILITE", LA PREMIERE DE CES CLAUSES NE FAISANT RIEN D'AUTRE QUE DE DONNER TOUTES GARANTIES AU CLIENT POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SERAIT ENGAGEE, ET LA SECONDE ETANT TOUT A FAIT ETRANGERE AU PROBLEME DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT S'ETENDRE AU-DELA DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DONT IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE D'ETABLIR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE ET DONT IL INCOMBAIT A L'ARRET ATTAQUE DE CONTROLER LE CONTENU, QUE, DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, LA SOCIETE USSIC NE S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR QU'UNE COMPTABLE ET NON UNE PERSONNE DE CONFIANCE CHARGEE DE MANIEMENTS DE FONDS IMPORTANTS;

QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT DONC A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AUSSITOT CHARGE CETTE EMPLOYEE DE TACHES QUI N'ETAIENT PAS CELLES POUR LESQUELLES ELLE LUI AVAIT ETE FOURNIE;

QU'EN TOUT CAS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSAIT, ET QUE L'ARRET N'A PAS MOTIVE SON INFIRMATION DU JUGEMENT QUI PARTAGEAIT LA RESPONSABILITE PAR MOITIE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET RENDU EN MATIERE PENALE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'AU MOMENT DES FAITS, C'EST DE LA SOCIETE AIR INDUSTRIE QUE LA DAME X... ETAIT PREPOSEE;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET PAR LA EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, SANS FAIRE DECOULER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE USSIC DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCES, A ESTIME "QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PAR ELLE COMMISE (CETTE SOCIETE) AVAIT ASSUME CONTRACTUELLEMENT L'OBLIGATION D'INDEMNISER LES ENTREPRISES A QUI ELLE FOURNISSAIT A TITRE ONEREUX DU PERSONNEL INTERIMAIRE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES (DE LEURS) MALVERSATIONS";

QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT "QU'EN LAISSANT ENTRE LES MAINS D'UNE COMPTABLE "SELECTIONNEE" DES CHEQUES BARRES ETABLIS AU NOM DE PERSONNES DENOMMEES" APRES L'AVOIR CHARGEE DE DIVERS ENCAISSEMENTS, MISSIONS "NE SORTANT PAS DU CADRE DE L'ACTIVITE D'UNE EMPLOYEE DE LA QUALITE PROMISE", LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIMER QUE LA SOCIETE AIR INDUSTRIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUN DE LEURS GRIEFS;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE USSIC A REPARER LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE, ALORS QU'UN ARRET DEFINITIF CONDAMNAIT DEJA L'AUTEUR DU DELIT A RESTITUER LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES;

QUE L'INDEMNISATION NE PEUT COUVRIR QUE LE PREJUDICE REELLEMENT SOUFFERT;

QUE CE N'ETAIT DONC QU'A DEFAUT DE RESTITUTION QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU SE RETOURNER CONTRE L'AGENCE DE PLACEMENT ET QU'EN TOUT CAS UNE SUBROGATION S'IMPOSAIT, ET ALORS QU'IL CONVENAIT, POUR LA VICTIME, D'ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE INDEMNISEE PAR LA BANQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE USSIC ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE NE SE SONT JAMAIS PREVALUES DEVANT LES JUGES DU FOND DE L'EVENTUALITE POUR LA SOCIETE AIR INDUSTRIE DE RECEVOIR PLUSIEURS INDEMNISATIONS POUR UN MEME DOMMAGE ET N'ONT PAS DEMANDE A BENEFICIER LE CAS ECHEANT D'UNE SUBROGATION;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES DIVERSES BRANCHES ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.