CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1973, n° 72-14.702

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1972-04-13

En bref

Sommaire

POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE S'EST PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ACCOUCHEE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SON PRECEDENT ENFANT ETAIT NE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU MOTIF QUE CETTE NAISSANCE, QUI ETAIT LA QUATRIEME, NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 519 SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 519
  • Code de la sécurité sociale 520-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 17 P. 14 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 645 P. 525 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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