CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 1974, n° 72-13.849

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1972-06-07

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES PORTEES DANS L'ACTE DE CESSION ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES DU VENDEUR, DEBOUTE L'ACQUEREUR DE SON ACTION AU MOTIF QUE SON CONSENTEMENT N'A PAS ETE VICIE, TOUT EN RELEVANT A LA FOIS QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES MENTIONNES DANS L'ACTE ETAIENT INEXACTS ET QUE LA VALEUR REELLE DU FONDS, ADMISE PAR L'ACQUEREUR, ETAIT BIEN INFERIEURE AU PRIX DE CESSION.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Prix
  • Reduction
  • Action
  • Fondement
  • Dol
  • Inexactitude des mentions obligatoires
  • Mentions obligatoires
  • Inexactitudes
  • Reduction du prix
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ILS AVAIENT SOLLICITE LA REDUCTION DU PRIX DES FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE PAR EUX ACQUIS DES EPOUX X... EN INVOQUANT TANT L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE DE CESSION QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LEURS VENDEURS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES FIGURANT DANS L'ACTE ET A RELEVE QU'EN DEPIT DE LA MENTION, PAR CET ACTE, DE L'UTILISATION EN 1964, DE 135 QUINTAUX DE FARINE DE PATISSERIE LE REGISTRE DE SORTIE DES MARCHANDISES NE FAISAIT ETAT QUE DE 9,75 QUINTAUX DE CETTE FARINE;

QU'ELLE A, CEPENDANT, DECIDE QU'UNE TELLE SITUATION N'AVAIT PAS VICIE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS, QUI RESTAIENT TENUS DE PAYER LE PRIX DE 475 000 FRANCS FIXE PAR L'ACTE, BIEN QUE, SELON LA COUR D'APPEL, ILS AIENT ADMIS QUE LE "JUSTE PRIX " N'ETAIT QUE DE 370 000 FRANCS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI S'EST, EN OUTRE, ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIVEMENT A L'IMPORTANCE DU PORTAGE ET A LA REPARTITION DE LA PRODUCTION ENTRE PAINS DE 600 GRAMMES ET BAGUETTES DE FANTAISIE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-03-14 Bulletin 1972 IV N. 90 (3) P. 86 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.