Fonds de commerce – Vente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des…
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce,…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication…
- CassationCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.074Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionnaire d'un fonds de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à ce dernier avant…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des…
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce,…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication…
- CassationCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.074Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionnaire d'un fonds de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à ce dernier avant…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-18.096Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.704En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-13.089Ayant exactement énoncé que le délai d'un an, dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, constitue un délai préfix, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-17.601Selon l'article 23, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-15, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de surenchère pratiquée à la suite de la vente d'un fonds de commerce, l'adjudicataire est tenu,…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.992
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.669
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.629
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.539
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-14.655Les huissiers du Trésor public sont habilités par l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales et l'article 2 du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 à procéder, de même que les huissiers de justice, aux mesures…
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.764
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-15.945
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-18.774Les dispositions spéciales de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce, n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.449
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.259
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-22.288
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.145Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de lui…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 95-15.406Dans une hypothèse où une cour d'appel a refusé à tort de reconnaître à un acte sous seing privé le caractère d'une vente de fonds de commerce et de lui faire application des dispositions de l'article 12 de la loi du 29…
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.485
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-11.205
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-13.218
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-22.371
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-21.128Viole l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, selon lequel, en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son…
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.916
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-17.542
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-11.320
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-10.199
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-16.272
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-10.332
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.321
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.107Un incendie ayant détruit l'immeuble où était exploité un fonds de commerce de débit de boissons, à la suite de quoi la licence de 4e catégorie avait été cédée, justifie sa décision d'accueillir l'opposition au paiement…
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-13.842
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.170L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un…
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.542
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-17.643
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.393Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant annulé une cession de fonds de commerce pour dol, refuse d'accorder à l'acquéreur la restitution de l'intégralité des sommes…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.084
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.521
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.325
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-17.936Le délai imposé par l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935, dans lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce doit exercer l'action prévue par l'article 13 de la même loi, est un délai préfix qui n'est susceptible ni…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 94-19.614
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.021
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 93-18.415
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-20.984
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-14.857
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.555
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 93-17.326
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 93-17.369
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-10.797
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.007
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.752Au regard des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, l'action en garantie est intentée par l'acquéreur à la date de la délivrance de l'assignation au vendeur.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.196L'article 13 de la loi du 29 juin 1935 renvoie aux articles 1644 et 1645 du Code civil et, dès lors, le vendeur d'une officine de pharmacie est tenu à garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, ainsi…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-18.489
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 92-19.697En l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai de 10 jours prévu par l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix ne peut, du…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.331
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-11.666En l'état d'un bail d'un local à usage commercial prévoyant la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession une…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-15.462
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.530
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-17.188L'acquéreur d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont il a été victime de la part de son vendeur, peut se faire indemniser des dépenses qu'il a faites pour…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.940
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 91-22.114
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.171
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.064
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.202
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.046
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.733Dès lors que l'acquéreur d'un fonds de commerce établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.995
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-14.448
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.391La mise en location-gérance d'un fonds ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d'observer les prescriptions édictées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1993, n° 91-19.035
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.284Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel peut justifier l'action en réduction de prix formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce. Viole dès lors l'article 1116 du Code…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.846Le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un fonds de commerce, conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, de solliciter auprès d'un organisme de crédit un financement d'un…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.498
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.855Ayant constaté que l'acquéreur d'un fonds de commerce était informé de l'obligation légale de garantie pesant sur son vendeur à l'égard d'un tiers, acquéreur d'un autre fonds de commerce la cour d'appel a fait l'exacte…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.321Justifie légalement sa décision prononçant l'annulation de la vente d'un fonds de commerce la cour d'appel qui relève que l'acquéreur n'a eu connaissance qu'après la vente du contenu des contrats de distribution de…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.527N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le vendeur d'un fonds de commerce satisfait à l'obligation que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 de communiquer ses livres…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.474
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.710
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.640Il résulte de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, que les documents comptables qui s'y trouvent mentionnés n'ont à l'égard de l'acheteur d'un fonds de commerce aucun caractère confidentiel. Ces documents peuvent…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.853Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé la vente d'un fonds de commerce, le consentement de l'acquéreur ayant été vicié par la non-révélation par le vendeur de la situation déjà…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.500
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-13.549
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.861
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-14.578L'inexactitude des mentions rendues obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne peut, à la différence de leur omission, donner lieu qu'à l'action en garantie…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.404
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.768
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.055La clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance.
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.296
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.242
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.783
- DéchéanceCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.297
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.525
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-10.343
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 91-11.894
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.510
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.142
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.054
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.182Le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé et dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.908Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome d'activité à…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.732Est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds de commerce vendu.
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.448
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-16.371Le délai d'un an imparti à l'acheteur d'un fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 pour demander l'annulation de la cession en cas d'omission des mentions prescrites par ce texte a pour point de…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.354
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-14.344C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est un délai préfix, insusceptible d'interruption, ni de suspension, le délai d'un an ouvert par l'article 12 du décret-loi du 29 juin 1935 à l'acquéreur d'un fonds de…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-22.023La période de temps envisagée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. Dès lors, ayant constaté que…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 88-18.546
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-16.580
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 88-17.353
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.353
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.680
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-14.335
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-17.016
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-13.285
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-20.501
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.235
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-20.293
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.751
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-11.688
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-10.661Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.353
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-14.493L'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, des diverses mentions rendues obligatoires par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte. Dès lors, ayant relevé que…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-14.436
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-17.681
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19.154
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-15.871
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.178
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.186
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.898
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-17.907
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.108
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-16.911
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-16.204
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-15.068
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.774
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.777
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.486Il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas, ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée. Ayant retenu que l'acte de vente d'un fonds de commerce mentionnait " observation étant faite que la…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 85-17.233
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.945
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.697
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.076
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.109
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.261
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.512
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.723
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.485Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix, sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par le débiteur en…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.588En l'état d'une vente d'un fonds de commerce, sous conditions suspensives, conclue par un acte sous seing privé qui ne comportait pas les mentions prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et qui n'a pas été…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-14.232
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-16.024
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-14.487
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-14.616
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-15.382
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.840La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.637
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-14.420
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-12.506
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.900
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.817
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 84-15.418
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.476
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-10.174Une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce ; elle se trouve par cela…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.432Il résulte de l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 que seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Par suite, viole ce texte la Cour…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-11.650En retenant qu'un acte était une promesse unilatérale de vente avec charge, pour le bénéficiaire de celle-ci, au cas où il ne lèverait pas l'option qui lui était offerte, de payer au promettant une indemnité…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.678Viole l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1644 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, a retenu que l'indication des…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.741Viole les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, la Cour d'appel qui, saisie par les acquéreurs d'un fonds de commerce d'une action pour dol dirigée contre les vendeurs, puis d'une demande présentée par…
- CassationCass. com., 16 mai 1983, n° 81-15.514L'article 14 de la loi du 29 juin 1935 édicte que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'acquéreur dans le…
- CassationCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-14.486Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de la vente d'un fonds de commerce en raison de l'omission de l'indication dans l'acte des bénéfices commerciaux, sans préciser si cette…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-14.422Justifie sa décision l'arrêt qui ayant constaté que l'impossibilité de poursuivre l'activité commerciale en raison de la vente du droit DICA et de la "despécialisation" ayant accompagné le renouvellement du bail, avait…
- RejetCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-13.113C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que si l'omission de certaines énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 autorisait les acquéreurs d'un fonds de commerce à demander la nullité de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 81-11.535Doit être cassé, en matière de vente de fonds de commerce, l'arrêt qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de un an prévu par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, a retenu qu'avant…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.049Ayant constaté qu'un créancier prétendu d'un vendeur d'un fonds de commerce ne disposait d'aucun titre à l'appui de son opposition au paiement du prix et n'avait engagé aucune action pour faire reconnaître l'existence…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-16.081Dès lors qu'il a été constaté que l'activité commerciale du propriétaire d'un fonds de commerce provenait du fait qu'il était concessionnaire d'une marque déterminée et que la clientèle ne s'adressait à lui qu'en raison…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.341Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un intermédiaire en matière de vente de fonds de commerce en retenant que, professionnel, il ne pouvait ignorer l'importance de…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-15.383Selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 l'omission des énonciations imposées et notamment du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation du fonds de commerce peut…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-11.765Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un fonds de commerce de leur demande en réduction du prix fondée sur le défaut d'autorisation administrative d'exploitation…
- CassationCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.395Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acheteur de sa demande de réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, retient que celui-ci avait été vendu à un prix normal alors qu'en se prononçant par ce seul…
- RejetCass. com., 1er juin 1981, n° 79-14.101Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce sont des tiers au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant que…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.912Les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont exigées dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ; il s'ensuit que ne tire pas de ses énonciations la conséquence légale…
- RejetCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-13.889Si les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce peuvent tenir pour nulle la cessation d'activité du cédant, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet, dans le délai prescrit par l'article 30 du décret du 23 mars 1967, d'une…
- RejetCass. com., 23 juin 1980, n° 78-14.535Dès lors qu'un acte de cession de fonds de commerce, contient l'affirmation de bénéfices mais sans en indiquer le montant, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une telle rédaction implique non l'inexactitude…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 78-15.996L'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est susceptible d'en entraîner l'annulation, une Cour d'appel retient à bon droit que cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.559Justifie légalement sa décision de mainlevée de l'opposition, pratiquée sur le prix en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, la Cour d'appel qui relève que s'agissant de la cession d'un droit au bail sans…
- CassationCass. com., 18 juin 1979, n° 77-15.066Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, se borne à retenir…
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 78-11.063Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un hôtel, qui soutenaient que le déclassement de l'hôtel peu de temps avant la vente leur avait été caché par les vendeurs, de leur demande…
- CassationCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.518Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.616Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en minoration du prix des marchandises figurant dans un fonds de commerce de parfumerie, retient que le stock vendu est affecté de vices cachés comme…
- RejetCass. com., 7 nov. 1978, n° 76-15.094Le cahier des charges de la vente aux enchères d'un fonds de commerce comportant un dire instituant une faculté de surenchère du dixième, dès lors qu'au moment de l'adjudication, l'adjudicataire qui connaissait…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-13.429En présence d'un acte contenant une promesse de vente d'un fonds de commerce et prévoyant un dédit en cas de non réalisation de la vente, qui contient toutes les mentions exigées par la loi du 29 juin 1935 pour les…
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-11.252Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce, retient que le non payement du prix par l'acquéreur n'avait pas de caractère fautif.
- RejetCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-13.384C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conventions antérieurement intervenues entre les parties que les juges du fond déclarent que le cédant d'un fonds de commerce, qui ne s'étant pas fait radier du…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.742Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a acheté le fonds en…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-11.460Est sans fondement le moyen qui reproche au juge d'avoir prononcé la nullité d'une vente portant à la fois sur le fonds de commerce et sur l'immeuble où il est exploité en raison des inexactitudes de l'acte quant aux…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-10.316Est dénué de fondement le moyen reprochant aux juges d'avoir refusé d'accueillir l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix, au motif que le privilège du vendeur n'a pas été…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.703Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté…