Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1974, n° 72-13.992

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-05-31

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEAS ET DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES. DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DU MARI SURVENU POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Non
  • Lieu a statuer
  • Divorce, séparation de corps
  • Reconciliation des epoux
  • Reconciliation survenue avant le décès de l'un des epoux
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Reconciliation
  • Reconciliation en cause de cassation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;

QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;

MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;

QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;

Textes appliqués

  • Code civil 244 AL. 1
  • Code civil 244 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 49 P. 37 (NON LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-22 Bulletin 1970 II N. 284 P. 214 (NON LIEU A STATUER)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 343 P. 263 (NON LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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