CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 1974, n° 73-40.083

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-11-15

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT. AINSI, EN MATIERE PRUD"HOMALE OU SON MINISTERE N'EST PAS EXIGE PAR LA LOI, L'AVOUE QUI A RECU MANDAT DE SON CLIENT, PEUT SE SUBSTITUER UN DE SES CLERCS AFIN DE PROCEDER A L 'INSCRIPTION MATERIELLE DU CONTREDIT DONT IL AVAIT SIGNE LES MOTIFS, QU'IL A SIGNE EN SON NOM, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EDICTANT AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.

Thèmes
  • 1) compétence
  • Contredit
  • Formalites
  • Formalites prevues par les articles 163 et 169 du code de procédure civile
  • Inscription sur le registre du greffe
  • Declaration par un clerc d'avoue
  • Matiere prud 'homale
  • Compétence
  • Absence de prescription particuliere
  • Avoue
  • Clerc
  • Declaration d'un contredit

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;

A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT;

QUE SELON LE DEUXIEME, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HUILERIE GID ASSIGNEE PAR MICHEL DEVANT CETTE JURIDICTION;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE LE CONTREDIT DECLARE LE 19 JUILLET 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DEMOISELLE X..., CLERC D'AVOUE, EN VERTU D'UN POUVOIR DE MEME DATE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A CET EFFET PAR ME Y..., AVOUE DE LA SOCIETE HUILERIE GID AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEMOISELLE X..., SIGNATAIRE DU CONTREDIT, ETAIT SANS QUALITE POUR EXERCER UN TEL RECOURS AU NOM D'UNE SOCIETE DONT ELLE N'ETAIT PAS MANDATAIRE ET QUE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, AU PROFIT DE LA SOCIETE GID;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 ET NON PAR L'ARTICLE 53 DUDIT DECRET LE DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, DEMOISELLE X... AVAIT, A L'APPUI DE SA DECLARATION, DEPOSE AU GREFFE SON POUVOIR AINSI QUE LES MOTIFS DU CONTREDIT SIGNES PAR ME Y..., AVOUE, ET ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CE DERNIER FUT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, IL CONSERVAIT, EN MATIERE PRUD'HOMALE OU SON MINISTERE N'ETAIT PAS EXIGE PAR LA LOI, LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS AFIN DE PROCEDER A L'INSCRIPTION MATERIELLE DU CONTREDIT POUR LAQUELLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EDICTE AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 1994
  • Code de procédure civile 163
  • Code de procédure civile 169
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 55

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-04 Bulletin 1968 V N. 361 (3) P. 292 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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