CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 1974, n° 72-14.074

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1972-06-23

En bref

Sommaire

SELON LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, NOTAMMENT, AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL, SAISIE UNIQUEMENT DE LA CONTESTATION PAR LA VICTIME DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET MECONNAITRE LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIEE A L'EXPERT TECHNIQUE QU'ELLE COMMET, CHARGER CELUI-CI DE PRECISER, OUTRE LA DATE DE CONSOLIDATION, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME SERAIT ATTEINTE ET D'EN DETERMINER LE TAUX.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Invalidite
  • Appreciation
  • Compétence
  • Sécurité sociale contentieux
  • Compétence materielle
  • Accident du travail
  • Contestation sur le taux d'invalidite (non)
  • Examen a l'occasion d'un litige sur la date de consolidation des blessures
  • Contentieux technique
  • Commission d'invalidite
  • Taux d 'invalidite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE;

ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 20 AOUT 1969, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE AU 4 OCTOBRE SUIVANT PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INFORMATION QU'ELLE A CONFIEE A L'EXPERT X... AYANT DEJA FOURNI SON AVIS AVEC MISSION, OUTRE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION, DE PRECISER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME SE TROUVAIT ATTEINTE ET D'EN DETERMINER LE TAUX;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIEE A L'EXPERT QU'ILS COMMETTAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-05-28 Bulletin 1968 V N. 262 (2) P.217 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.