RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1974, n° 72-12.868

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-04-14

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI INTERDIT A TOUTE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L 'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES OU DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION. DES LORS EST A BON DROIT DECLARE NUL LE CONTRAT PAR LEQUEL UN MEDECIN ACCORDE A UNE CLINIQUE QUI A MIS A SA DISPOSITION SES LOCAUX ET SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE, UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A SES HONORAIRES MEDICAUX.

Thèmes
  • Médecin chirurgien
  • Honoraires
  • Partage
  • Prohibition
  • Médecin d 'une clinique
  • Prelevement pour frais sur les honoraires
  • Dichotomie
  • Clinique privée
  • Prelevement sur les honoraires pour "frais" /
  • Praticien y exercant
  • Prelevement par la clinique pour "frais"

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1962, LES DOCTEURS RAGUIN ET ANNONIER, MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES SE SONT ENGAGES A ASSURER LA DIRECTION EXCLUSIVE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RADIOLOGIE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, LAQUELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL AMENAGE ET SES DIFFERENTS SERVICES;

QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION STIPULAIT QUE LES MEDECINS VERSERAIENT A LA CLINIQUE 5% DU PRIX DES ACTES PAR EUX PRATIQUES;

QU'EN 1969, ANNONIER, USANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LE CONTRAT, SE FIT REMPLACER PAR LE DOCTEUR X...;

QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, APRES AVOIR ASSIGNE RAGUIN ET X... EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A LEURS TORTS, A CONCLU A SA NULLITE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT QU'IL PREVOYAIT A SON PROFIT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES MEDICAUX ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE NULLITE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LEQUEL N'INTERDIRAIT PAS A UNE CLINIQUE, METTANT A LA DISPOSITION DES MEDECINS SES LOCAUX ET SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE, DE PRELEVER UNE PARTIE DES HONORAIRES MEDICAUX;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES OU DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN, NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DECLARE NUL LE CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1962, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI ACCORDAIT A LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX HONORAIRES MEDICAUX PERCUS;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 14 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-10 Bulletin 1973 I N. 133 P. 120 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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