CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1974, n° 73-70.053

Décision attaquée : juge de l'expropriation BAS-RHIN 1972-09-26

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE DAME X...;

QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER OU DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... N'AIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SIEGEANT A NANCY

Textes appliqués

  • Décret 55-22 1955-01-04 ART. 5 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 17 Décret 59-701 1959-06-06 ART.22
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N. 632 P. 465 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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