RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1974, n° 72-12.217

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-03-01

En bref

Sommaire

L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE. PAR SUITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE, CONDAMNE A INDEMNISER TOTALEMENT LE PASSAGER A TITRE GRATUIT DE LA VOITURE AVEC LAQUELLE LA SIENNE EST ENTREE EN COLLISION EN DES CIRCONSTANCES DECLAREES INCONNUES, NE PEUT SE VOIR OPPOSER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L 'ACTION RECURSOIRE QU'IL DIRIGE CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE TRANSPORTANT LA VICTIME DES LORS QUE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, CETTE VICTIME N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR.

Thèmes
  • 1) chose jugée
  • Identite de parties
  • Responsabilité civile
  • Accident de la circulation
  • Collision de véhicules
  • Décision fondee sur l'application reciproque de l'article 1384 du code civil
  • Gardien ayant integralement indemnise la victime transportee dans l'autre véhicule
  • Recours subrogatoire contre l'autre gardien
  • Victime n'ayant forme aucune demande contre son transporteur
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralite d 'auteurs

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT AU MINISTERE DES ARMEES ET UN AUTRE APPARTENANT A AUCLERCQ ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, A TITRE BENEVOLE, VOISIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE GARDIEN DE VEHICULE, ET QUE, DES LORS, L'ETAT ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A AUCLERCQ ET A VOISIN, ET AUCLERCQ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CEUX SUBIS PAR L'ETAT;

QU'ULTERIEUREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE DETERMINE;

QU'APRES EXECUTION DES DECISIONS RENDUES, L'AGENT JUDICIAIRE A ASSIGNE AUCLERCQ ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE POUR LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE A VOISIN;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION FONDEE, ALORS QUE LES DROITS DES PARTIES AURAIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXES PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EXECUTEE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET, ET DE CAUSE, QUE LA PRECEDENTE INSTANCE AYANT ABOUTI AUX JUGEMENTS DES 4 MAI 1966 ET 8 MAI 1967 OPPOSAIT AUCLERCQ, VOISIN ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET QUE PAR CONTRE VOISIN N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ETAT NE POUVAIT ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE VOISIN, DES LORS QU'AU MOMENT DU PAIEMENT IL N'AURAIT EU AUCUN INTERET A ACQUITTER LA DETTE D'AUCLERCQ A L'EGARD DE VOISIN;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT;

QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI;

ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ETAT AVAIT PAYE A VOISIN LA SOMME CORRESPONDANT A LA RESPONSABILITE DU COAUTEUR DE L'ACCIDENT, AUCLERCQ, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE QUE L'ETAT SUBROGE AUX DROITS DE VOISIN, ETAIT FONDE A EXERCER SON RECOURS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1251
  • Code civil 1384
  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 ChambreM. N. 2 P. 3 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 ChambreM. N. 4 P. 4 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-18 Bulletin 1973 II N. 264 P.211 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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