CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1974, n° 72-13.887

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-12-03

En bref

Sommaire

SELON LES ARTICLE ET DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU 'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGEES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L 'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN PIETON QUI MARCHAIT A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PIETON ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE, RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L 'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX" ET "QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI".

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Pieton
  • Presence sur la chaussee
  • Bas
  • Cote
  • Caractere praticable
  • Constatations necessaires
  • Accotement
  • Accotement specialement amenage pour les pietons
  • Existence d'un trottoir ou d'un bas

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 MARS 1968, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JOLY EMPRUNTAIT UNE RUE EN MARCHANT A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR DERRIERE PAR KIMPE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS LE MEME SENS;

QUE KIMPE FUT BLESSE DANS SA CHUTE;

QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X..., PRISE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX ", ET " QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1971;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R217
  • Code de la route R218

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-07 Bulletin 1960 II N. 451 P. 316 (REJET ) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 831 P. 586 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 17 P. 13 (REJET) ET L'ARRET CITE $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-06 Bulletin 1967 II N. 363 P. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-16 Bulletin 1968 II N. 142 P. 102 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 23 (1) P. 19 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-24 Bulletin 1973 II N. 28 P. 21 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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