RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 1974, n° 72-14.072

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-06-20

En bref

Sommaire

SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE N 'AFFECTE NI SON EXISTENCE, NI SA GRAVITE ; LE JUGE CIVIL PEUT DONC, POUR PRONONCER UNE RESILIATION DE BAIL, SE FONDER SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION PENALE AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Causes
  • Manquements du preneur a ses obligations
  • Infraction pénale amnistiee
  • Violences exercees par le locataire sur la personne du bailleur
  • Amnistie
  • Droits des tiers
  • Instance civile
  • Faits constitutifs de l'infraction
  • Prise en consideration

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES LIANT GACHELIN ET LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CONTRAVENTION, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SOISSONS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ET SE TROUVAIT, DES LORS, AMNISTIEE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE FAITE A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, D'AMENER LE JUGE CIVIL A NE PAS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DU FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, PEUVENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, FAIRE ETAT DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UNE DECISION PENALE ET ULTERIEUREMENT AMNISTIEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Textes appliqués

  • Code civil 1184
  • Code civil 1741
  • LOI 1969-06-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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