RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1974, n° 73-40.132

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-11-16

En bref

Sommaire

EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN VENDEUR ANCIEN, QUI A ACCEPTE QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES SE SONT REVELES SANS PROVISION ET AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR AINSI FAIT PREUVE D 'INCAPACITE PROFESSIONNELLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE LE RISQUE COMMERCIAL DE REFUSER LES CHEQUES, S'ETAIT ABSTENU DE DEFINIR LES REGLES D'ACTION A OBSERVER PAR SON PERSONNEL EN CAS D'OFFRE DE PAYEMENT PAR CE MOYEN.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Rupture abusive
  • Faute de l 'employeur
  • Necessite
  • Legerete blamable
  • Grief injustifie
  • Incapacité professionnelle
  • Vendeur de magasin
  • Acceptation d 'ordres de clients ayant emis des chèques sans provision
  • Absence d 'instruction de l'employeur
  • Aptitude professionnelle du salarie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LA SOCIETE RADIO PYGMALION DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 JANVIER 1967, A ETE ENGAGEE DE NOUVEAU PAR ELLE LE 9 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE VENDEUSE ET A ETE LICENCIEE LE 21 OCTOBRE 1970;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE EMPLOYEE ETAIT ABUSIF AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, EN LA RENVOYANT POUR AVOIR ACCEPTE DES CHEQUES SANS PROVISION, AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART UNE VENDEUSE D'APPAREILS COUTEUX DOIT MONTRER UNE CERTAINE PSYCHOLOGIE POUR DETERMINER SI LE CLIENT EST UN ACHETEUR SERIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES QUALITES DE SES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET CE PRINCIPE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER A LA SOCIETE RADIO PYGMALION LE DROIT DE FIXER LES CRITERES DE SATISFACTION ET D'UTILISER CELUI QU'ELLE A CHOISI ET QUI EST TOTALEMENT LOGIQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE LE RISQUE COMMERCIAL DE REFUSER LES CHEQUES, S'ETAIT ABSTENU DE DEFINIR LES REGLES D'ACTION A OBSERVER PAR SON PERSONNEL EN CAS D'OFFRE DE PAIEMENT PAR CE MOYEN;

QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QUE N'ETAIT PAS FONDE LE REPROCHE QU'IL AVAIT ADRESSE A UNE VENDEUSE ANCIENNE D'AVOIR DANS CES CIRCONSTANCES FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE EN ACCEPTANT QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION, QU'IL AURAIT DU EN ACCEPTER LE RISQUE FINANCIER ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LE RENDAIT ABUSIF;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.