RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 1974, n° 72-14.007

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-06-15

En bref

Sommaire

L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE NE S'ETEND PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES ASCENDANTS DE CE CONJOINT.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Dommages subis par le conjoint transporte dans le véhicule
  • Dommages subis personnellement par les ayants droits
  • Distinction
  • Application de la garantie
  • Caractere obligatoire
  • Véhicule terrestre a moteur
  • Etendue de la garantie fixee par la loi
  • Dommages subis par l'assure
  • Dommages subis par les ayants droits

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A INDEMNISER LES EPOUX X... DU DOMMAGE PAR EUX EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT LEUR VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, POUR JUGER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEQUEL DOIT ETRE ENTENDU COMME ECARTANT DU BENEFICE DE LA GARANTIE TOUTES LES CAUSES DE PREJUDICE PROCEDANT DU DOMMAGE SUBI PAR UNE PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, NE S'ETENDAIT PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES ASCENDANTS DE CE CONJOINT;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 59-135 1959-01-07 ART. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-09 Bulletin 1973 I N. 265 P.234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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