En bref
- Sommaire
ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN AUTRE AUTOMOBILISTE ET S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusions d'appel
- Obligation de juger dans leurs limites
- Responsabilité civile
- Jugement retenant la responsabilité d'une partie
- Conclusions d'appel ne sollicitant que la reduction des dommages
- Intérêts
- Arrêt dechargeant cette partie de toute responsabilité
- Denaturation des termes du litige
- Appel civil
- Effet devolutif
- Conclusions de l'intime demandant la confirmation de la décision entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES DE VERDIER ET DE SIRON, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE PAR VERDIER DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIRON, TOUT EN RAMENANT LA REPARATION A UNE SOMME INFERIEURE, N'EN A PAS MOINS DECHARGE LEDIT VERDIER DE TOUTE RESPONSABILITE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QU'IL A DEBOUTE SIRON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE SON RECOURS CONTRE VERDIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.