CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 1974, n° 72-13.283

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1972-05-02

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN AUTRE AUTOMOBILISTE ET S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Responsabilité civile
  • Jugement retenant la responsabilité d'une partie
  • Conclusions d'appel ne sollicitant que la reduction des dommages
  • Intérêts
  • Arrêt dechargeant cette partie de toute responsabilité
  • Denaturation des termes du litige
  • Appel civil
  • Effet devolutif
  • Conclusions de l'intime demandant la confirmation de la décision entreprise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES DE VERDIER ET DE SIRON, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE PAR VERDIER DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIRON, TOUT EN RAMENANT LA REPARATION A UNE SOMME INFERIEURE, N'EN A PAS MOINS DECHARGE LEDIT VERDIER DE TOUTE RESPONSABILITE;

EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QU'IL A DEBOUTE SIRON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE SON RECOURS CONTRE VERDIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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