CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1974, n° 72-40.515

Décision attaquée : tribunal d'instance. Toulouse 1972-04-13

En bref

Sommaire

CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT REPETER UNE PRIME QU'IL SOUTENAIT AVOIR PAYEE PAR ERREUR, AU MOTIF QUE LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LE SALARIE QUI AVAIT PU CROIRE QU'ELLE CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI.

Thèmes
  • Payement de l'indu
  • Restitution
  • Principal de la dette
  • Bonne foi de l'accipiens
  • Influence (non)
  • Action en repetition
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Prime
  • Croyance du salarie en la legitimite de son versement
  • Payement
  • Bonne foi du salarie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES N'ETAIT PAS FONDEE A REPETER SUR LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1971 DES EDUCATEURS SPECIALISES DE SON CENTRE DE LESTRADE (HAUTE-GARONNE), LA PRIME D'INTERNAT DE 10 % QU'ELLE SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYEE PAR ERREUR POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1971 ET L'AVOIR EN OUTRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE PRIME POUR LE MOIS DE MAI 1971 AVEC DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIME D'INTERNAT, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTEGREE DANS LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE;

QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES EDUCATEURS SPECIALISES AYANT PU CROIRE QU'IL S'AGISSAIT POUR EUX D'UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI, D'AUTANT PLUS QUE LE SALAIRE MAJORE LEUR AVAIT ETE VERSE DURANT SEPT MOIS CONSECUTIFS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN

Textes appliqués

  • Code civil 1235
  • Code civil 1376 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-14 Bulletin 1965 II N. 37 P. 24 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-04-21 Bulletin 1966 IV N. 351 P. 299 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 481 (2) P. 404 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.